Finances locales - Les députés créent une dotation de soutien à l'investissement local
Dans la soirée du 17 octobre, les députés et le gouvernement ont trouvé un compromis concernant les dotations de l'Etat allouées aux collectivités territoriales. S'ils ont finalement entériné la réduction de 3,67 milliards d'euros des dotations en 2015, ils ont aussi mis en place avec l'accord du gouvernement une "dotation de soutien à l'investissement local" d'un montant de 423 millions d'euros. Cet argent ne viendra pas abonder les dotations aux collectivités. En effet, selon le secrétaire d'Etat au Budget, la nouvelle dotation "recycle et rassemble les montants actuellement versés au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)". "Plutôt que d'inventer de nouveaux systèmes, nous partons d'outils existants, des dotations destinées à l'investissement des communes, et nous les abondons", a déclaré Dominique Lefebvre (PS) pour expliquer dans quel état d'esprit le gouvernement et les députés ont conçu le nouveau dispositif.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, 616 millions d'euros en 2014) sera majorée d'un tiers en 2015, tout comme la dotation de développement urbain (DDU, 100 millions d'euros en 2014) et la dotation globale d'équipement (DGE) des départements (219 millions d'euros cette année). Ces dotations sont attribuées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements, en faveur de projets d'investissement. Accroître les enveloppes consacrées à ces dotations revient donc à favoriser le financement des "dépenses liées à la transition énergétique, à l'accessibilité, à la revitalisation des centres-bourg et les dépenses d'investissement nécessaires à l'accueil de populations nouvelles", a résumé Christian Eckert.
TVA : les collectivités mieux remboursées
La création de ce fonds revient à donner satisfaction aux élus locaux, qui depuis plusieurs mois sont inquiets pour l'investissement public local. Mais les règles mises en place conduisent à accroître le rôle des préfets dans la répartition des crédits dédiés à l'investissement local, tandis qu'elles réduisent celui des conseils généraux. Ceux-ci jouent en effet un rôle de premier plan dans l'allocation entre les communes des crédits des FDPTP.
Les députés ont voté un autre amendement favorable à l'investissement local. La commission des finances de l'Assemblée nationale l'avait déjà adopté lors de sa réunion du 8 octobre (voir notre article ci-contre). Il relève le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 15,761% à 16,404%. Ce qui équivaut à une augmentation de près de 5% des remboursements versés aux collectivités qui réalisent des dépenses d'investissement. En 2015, le coût de la mesure sera de 25 millions d'euros pour atteindre 250 millions d'euros en 2017.
La péréquation renforcée
En revanche, l'Assemblée nationale a rejeté la mise en place d'un remboursement anticipé du FCTVA pour les collectivités qui feraient un effort en matière d'investissement. La mesure de ce type qui avait été créée en 2009 dans le cadre du plan de relance avait coûté 3,9 milliards d'euros sans que, selon la Cour des comptes "l'effet recherché de stimulation de l'investissement local n'apparai[sse] globalement", a indiqué le secrétaire d'Etat au Budget.
Avec le soutien à l'investissement, le renforcement de la péréquation a constitué l'autre priorité des députés. Ils ont ainsi voté un amendement PS accroissant de 99 millions d'euros des dotations de péréquation en faveur des communes. L'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) atteindra 180 millions d'euros et celle de la dotation de solidarité rurale (DSR) 117 millions d'euros. Les 250 premières communes éligibles à la DSU devraient, grâce à la mesure, bénéficier d'une compensation intégrale de la baisse des dotations en 2015. La mesure sera à la charge des collectivités les plus aisées. Pour elles, "une telle majoration ne sera pas soutenable" a critiqué Gilles Carrez, président de la commission des finances.
Après le vote de ces amendements, les députés ont adopté la baisse de 3,67 milliards d'euros des dotations aux collectivités l'année prochaine.
