Environnement - Les députés adoptent le texte relatif à la responsabilité environnementale
L'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture, le 25 juin 2008, le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Les députés ont modifié sur plusieurs points le texte voté par le Sénat le 28 mai dernier.
Ce texte qui transpose la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en matière de prévention et de réparation des dommages, ainsi qu'une série d'autres directives (pollution marine, qualité de l'air, performance énergétique des bâtiments, produits biocides...), inscrit dans le droit français le principe "pollueur-payeur". Après le Grenelle de l'environnement et à la veille de la présidence française de l'Union européenne, le gouvernement, sous la pression des dernières mises en demeure de la Commission européenne, a souhaité combler le retard français au regard de ses obligations environnementales en déclarant l'urgence pour l'examen de ce projet de loi.
Plusieurs amendements adoptés par les députés renforcent les peines encourues en cas de pollution marine et harmonisent les sanctions carcérales pour éviter que celles-ci ne concernent que les navires arborant un pavillon français. Les députés ont notamment adopté un amendement gouvernemental définissant le montant de l'amende encourue en cas de rejet de produits polluants en milieu maritime. Il déconnecte son calcul de la valeur du navire et de la cargaison au profit d'une amende chiffrée (15.000.000 euros). Les catastrophes écologiques sont en effet le fait de navires en très mauvais état, d'une valeur limitée et transportant une cargaison peu onéreuse. Dans le système actuel, les navires véritablement dangereux n'encourent que des amendes relativement faibles au regard de leurs comportements.
Les députés ont également tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 relative à la loi sur les organismes génétiquement modifiés, en inscrivant dans la loi la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles lorsque ces informations sont transmises en vue d'une demande d'agrément en matière d'utilisation confinée, de demande d'autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché.
Enfin, l'Assemblée nationale a réduit le champ d'application de la disposition, introduite par voie d'amendement au Sénat, permettant aux collectivités locales de se constituer partie civile pour se prévaloir d'un préjudice lié à une catastrophe environnementale sur le territoire sur lequel elles exercent leurs compétences (article 4 bis). L'amendement gouvernemental adopté par les députés ne permet la constitution de partie civile des collectivités territoriales que comme parties jointes, une fois que les poursuites ont été engagées par le ministère public ou la partie lésée. La secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a rappelé que c'est au stade de l'instruction que les collectivités locales peuvent agir comme partie civile (afin d'avoir accès au dossier ou de demander des actes) ; par la suite, si l'affaire est renvoyée devant une juridiction, elles pourront faire valoir leurs droits, notamment en réparation du préjudice subi. "Ce système à deux niveaux nous paraît équilibré", a-t-elle ajouté. Une commission mixte paritaire doit désormais se réunir afin de parvenir à un accord sur le texte.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
