Délinquance - Les députés adoptent en seconde lecture le projet de loi contre les violences de groupes
Les députés ont adopté en deuxième lecture, dans la nuit de mercredi à jeudi, la proposition de loi Estrosi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Le texte instaure un nouveau délit de "participation à une bande" avec l'intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens concertées, alors que selon l'exposé des motifs, il existerait "222 bandes" regroupant 5.000 personnes dont la moitié de mineurs. Ce délit est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende
Par ailleurs, le texte institue un délit d'intrusion dans un établissement scolaire (il s'agit aujourd'hui d'une contravention de cinquième classe). Désormais, le fait de "pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité" sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
La proposition de loi prévoit aussi de sanctionner (deux mois de prison, 3.750 euros d'amender) le fait d'occuper "en réunion" les halls d'immeubles "en empêchant délibérément l'accès ou la libre-circulation des personnes".
Les députés PS ont voté contre la proposition, déplorant que leurs préconisations n'aient pas été retenues (police de quartiers, contrat de sécurité scolaire, sanction précoce contre les primo-délinquants...). "A chaque fois, l'UMP a voté contre, alors que ces propositions étaient inspirées par le bon sens, demandées par des élus locaux de toutes sensibilités politiques", a déploré la députée PS spécialiste des questions de sécurité, Delphine Batho.
Concernant l'épineuse question des halls d'immeuble occupés, le PS avait même fait adopter, avec le soutien du Nouveau Centre, un amendement selon lequel "le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une contravention de cinquième classe".
Le gouvernement, représenté par le secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel, est revenu sur cette disposition en demandant une seconde délibération. "La contravention est le plus souvent sanctionnée par une amende qui n'est dissuasive qu'à condition d'être payée. On mesure les difficultés auxquelles nous serions confrontés", a déclaré Jean-Marie Bockel.
A noter par ailleurs que les députés ont adopté, en commission, un amendement gouvernemental au projet de loi d'orientation et de programmation pour les performances de la sécurité intérieure (Loppsi 2), amendement qui donne aux préfets à faire interpeller tout mineur non accompagné circulant sur la voie publique entre onze heures du soir et six heures du matin.
La proposition de loi Estrosi doit maintenant repartir au Sénat où l'exécutif souhaite un vote conforme (sans changement) valant adoption définitive. Quant à la Loppsi 2, elle sera débattue en séance publique, à partir du 9 février.
Avec AFP
Références : proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ; projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
