Réforme territoriale - Les députés adoptent en commission le tableau corrigé des conseillers territoriaux
La partie découpage électoral de la réforme territoriale, censurée en décembre dernier par le Conseil constitutionnel, a été adoptée le 13 avril 2011 en commission à l'Assemblée nationale, avec un nouveau tableau de répartition des conseillers territoriaux qui siégeront à partir de 2014 à la fois aux assemblées régionales et départementales. "Il s'agit de répondre directement aux observations du Conseil constitutionnel", a expliqué le député UMP Dominique Perben, rapporteur du projet, devant la commission des lois, selon une source parlementaire.
Les Sages avaient censuré la répartition des conseillers territoriaux initialement prévue pour six départements français : Meuse, Cantal, Aude, Haute-Garonne, Mayenne et Savoie. La réforme des collectivités territoriales a donc été promulguée en décembre 2010 sans cet article 6. Les Sages jugeaient en effet que cet article, un tableau fixant le nombre d'élus par département, aurait dû prendre en compte, dans toute la France, le même ratio entre élus et population avec une marge de tolérance n'excédant pas 20%. Le nombre d'élus pour la Guadeloupe, qui n'avait pas été censuré par le Conseil constitutionnel, a également été revu (à la hausse, de 43 à 45), afin "de tenir compte des particularités de cette région monodépartementale", a expliqué Dominique Perben.
Le projet de loi "fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région" sera examiné en séance publique le 4 mai.
