Décentralisation - Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme des collectivités
Alors que les parlementaires PS à l'origine du recours contestaient le principe même du conseiller territorial créé par le projet de réforme des collectivités, le Conseil constitutionnel a jugé ce 9 décembre que le nouvel élu ne portait atteinte "ni à la libre administration des collectivités territoriales ni à la liberté du vote".
Le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours retenu pour l'élection du conseiller territorial est également validé par les sages, qui le jugent "pas davantage contraire à la Constitution".
En revanche, le Conseil constitutionnel a invalidé le tableau répartissant sur tout le territoire ces conseillers qui seront élus en 2014. Il a en effet constaté que "six départements présentaient des écarts de plus de 20 % à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département" : la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie. Or "aucun impératif d'intérêt général ne venait justifier ces écarts très importants de représentation", note le Conseil constitutionnel. "Par conséquent, appliquant sa jurisprudence constante, le Conseil a jugé que la fixation du nombre de conseillers territoriaux dans ces départements méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage", poursuit-il, censurant ainsi l'article 6 du projet de loi et le tableau qui y est annexé.
La réforme prévoit en outre que certains départements parmi les plus sous-peuplés se verront attribuer d'office quinze conseillers : le Conseil constitutionnel a validé ce point.
Le Conseil constitutionnel a jugé les autres dispositions attaquées de la loi conformes à la Constitution, notamment la création des métropoles, ainsi que la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, soulignant qu'il "n'existe pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant une compétence générale du département pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire" et que cette suppression n'est pas non plus contraire à la libre administration des collectivités.
