Fonction publique territoriale - Les décrets "PPCR" revalorisant la filière sociale sont parus !
Six décrets d'application du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR) revalorisant les cadres d'emplois de la filière sociale de la fonction publique territoriale (assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants) sont parus au Journal officiel du 10 mai 2017.
Le premier texte acte le passage des agents relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs en catégorie A à compter du 1er février 2018. Il précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels : leur cadre d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents dans le nouveau cadre d'emplois. A compter du 1er janvier 2020, il sera procédé à la fusion des deux classes du premier grade (pour le détail, voir ci-dessous notre article du 7 février).
Le deuxième texte fait de même pour le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, selon des modalités et calendrier identiques.
Le troisième décret modifie à partir du 1er février 2018 la structure de carrière des conseillers territoriaux socio-éducatifs (catégorie A). Le cadre d'emplois, qui est actuellement organisé en deux grades, disposera d'un troisième grade (conseiller hors classe socio-éducatif). Ce nouveau grade, à accès fonctionnel, "est créé pour les agents qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l’action sociale". En outre, il est institué un concours d’accès interne au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants (pour le détail, voir ci-dessous notre article du 30 mars).
Les trois derniers décrets viennent modifier l'échelonnement indiciaire applicable à ces cadres d'emplois. Lors de l'examen des textes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les organisations syndicales avaient déploré l'attribution d'un échelonnement indiciaire ne relevant pas du "A type" (attachés territoriaux) pour les assistants et les éducateurs territoriaux, y voyant une reconnaissance insuffisante de l'expertise et des responsabilités exercées par les agents de catégorie B de la filière sociale (voir ci-dessous notre article du 2 mars).
Références : décret n° 2017-901 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ; décret n° 2017-902 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ; décret n° 2017-903 modifiant le décret n° 2013-489 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ; décret n° 2017-904 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs ; décret n° 2017-905 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants ; décret n° 2017-906 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales.
