Fonction publique territoriale - Les derniers projets de textes du protocole PPCR devant le Conseil supérieur

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a tourné une page en examinant, lors de sa séance plénière du 29 mars, les trois derniers projets de décret visant à mettre en œuvre le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR).
Un des projets de décret prévoit de modifier à partir du 1er février 2018 la structure de carrière des conseillers territoriaux socio-éducatifs (catégorie A) pour donner corps aux nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social, et afin de prendre en compte le passage en catégorie A - qui aura lieu au même moment - des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Le cadre d'emplois qui est actuellement organisé en deux grades, disposera d'un troisième grade (conseiller hors classe socio-éducatif). Ce nouveau grade "est créé pour les agents qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l’action sociale", indique la notice du projet de texte. En outre, il est institué un concours d’accès interne au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants.
Un deuxième projet de décret fixe l'échelonnement indiciaire de chacun des grades du nouveau cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs. Au 1er janvier 2020, les agents situés au dernier échelon du grade de conseiller socio-éducatif bénéficieront de l'indice 801. Pour les conseillers supérieurs socio-éducatifs et les conseillers socio-éducatifs hors classe parvenus également à l'échelon terminal de leur grade, il est prévu respectivement des indices de 830 et 940.

"Evaluer régulièrement l'application du protocole"

Un troisième projet de décret modifie les dispositions réglementaires sur la prime spéciale d’installation que les collectivités territoriales d'Ile-de-France et celles de l'agglomération lilloise peuvent attribuer aux agents qui débutent leur carrière à un indice faible. Le but est de prendre en compte des revalorisations indiciaires décidées dans le cadre du protocole "PPCR" et d'étendre le bénéfice de la prime aux anciens agents contractuels de la fonction publique, lorsque ceux-ci changent de résidence administrative.
Aucun des membres du collège syndical du Conseil supérieur n'a voté en faveur des projets de textes sur les conseillers socio-éducatifs. Au total, le premier (d'ordre statutaire) a obtenu un avis défavorable, mais pas le deuxième (d'ordre indiciaire). L'avis du Conseil supérieur a été favorable sur le projet de modification de la prime spéciale d'installation.
Au total, l'examen des quelque 80 textes permettant l'application du protocole PPCR à la fonction publique territoriale a nécessité plus d'un an de travail au Conseil supérieur, a déclaré dans un communiqué le président, Philippe Laurent. Il a souhaité que le CSFPT mette en place, en lien avec les associations d’élus, "une stratégie d’évaluation régulière afin de mesurer les difficultés que peuvent rencontrer agents et collectivités dans la mise en œuvre de ce dispositif".
Un projet de décret relatif aux émoluments des agents que certaines collectivités d'outre-mer peuvent désigner pour les représenter au sein des missions diplomatiques ou les postes consulaires de la France figurait aussi à l'ordre du jour du Conseil supérieur. Ce dernier s'est prononcé pour, à l'unanimité. Un rapport réalisé en interne sur l'accès des agents territoriaux à la protection sociale complémentaire a également fait le plein de voix.