Fonction publique territoriale - Les collectivités peuvent "expérimenter" l'entretien professionnel : un décret en donne le mode d'emploi
Prévu par la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, l'entretien professionnel, déjà expérimenté au sein de la fonction publique d'Etat, n'attendait plus qu'un décret pour s'appliquer à la territoriale. C'est chose faite avec la parution de ce décret au Journal officiel du 30 juin 2010.
Après en avoir délibéré, les collectivités et établissements publics locaux pourront désormais expérimenter cet entretien professionnel. Cette délibération pourra porter sur la totalité des fonctionnaires ou sur certains cadres d'emplois ou certains emplois. Dans ce cas, l'entretien professionnel se substituera à la notation chiffrée. Les deux systèmes pourront donc cohabiter dans une même collectivité ou un même établissement. Il a été souligné lors des travaux parlementaires que cette démarche procède d'une volonté de mettre le mérite des fonctionnaires "au centre de l'appréciation" de leur valeur professionnelle. L'entretien professionnel sera conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent dans des conditions proches du privé. Pour prévenir de trop grandes divergences dans les appréciations au sein d'une collectivité ou d'un établissement, le décret précise aussi bien le déroulement de l'entretien que son contenu et ses conséquences.
De quoi parle-t-on au cours de l'entretien ?
Il appartient au supérieur direct du fonctionnaire de le convoquer huit jours au moins avant la date de l'entretien. Cette convocation écrite doit être accompagnée de sa fiche de poste et de la fiche de l'entretien professionnel servant de base au compte rendu. L'entretien porte sur des thèmes prévus par le décret mais d'autres thèmes peuvent également être abordés. Il s'agit notamment des résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire compte tenu des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de son service, de ses objectifs pour l'année à venir et des perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, de sa manière de servir, des acquis de son expérience professionnelle, de ses éventuelles capacités à encadrer, de ses besoins de formation et de ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Que contient le compte rendu ?
L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation littérale devant traduire la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard de son efficacité dans l'emploi, de la réalisation de ses objectifs, de ses compétences professionnelles et techniques, de ses qualités relationnelles ou de son éventuelle capacité à encadrer. Notons que cette liste n'est pas exhaustive et que d'autres critères pourront être fixés par la délibération instaurant l'entretien professionnel après avis du comité technique paritaire. Le compte rendu de l'entretien visé par l'autorité territoriale pourra être complété des observations de celle-ci. Il sera ensuite notifié dans un délai maximum de dix jours au fonctionnaire qui pourra faire valoir ses observations avant de le renvoyer signé à son supérieur hiérarchique pour être intégré à son dossier administratif. Par ailleurs, le décret mentionne la possibilité pour le fonctionnaire de saisir l'autorité territoriale aux fins de révision de ce compte rendu dans un délai de quinze jours francs à compter de sa notification. En cas de refus de l'autorité territoriale, la commission administrative paritaire, saisie par le fonctionnaire, pourra proposer une modification de ce compte rendu.
Un élément clef du tableau d'avancement
Le décret précise les conditions dans lesquelles l'entretien professionnel sera pris en compte dans le tableau d'avancement. Celui-ci sera établi au regard des comptes rendus d'entretiens professionnels, des propositions motivées formulées par le chef de service et des notations correspondant à la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel. S'il y a lieu, les candidats seront départagés selon leur ancienneté dans le grade.
Enfin, on précisera que les collectivités et établissements qui opteront pour cette suppression de l'appréciation chiffrée devront réaliser un bilan annuel qui sera communiqué au comité technique paritaire et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Elodie Poput, Avocat / Cabinet de Castelnau
Référence : décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
