Marchés publics - Les collectivités continueront de choisir la gestion de leurs transports
Après six ans de débats avec le Conseil, le Parlement européen a adopté, jeudi 10 mai en seconde lecture, une position commune sur le projet de règlement relatif aux contrats de transports publics locaux. Le texte consacre le principe de "concurrence contrôlée" dans l'attribution des marchés de transport. Ainsi, à l'ouverture totale à la concurrence que craignaient les collectivités, il apporte des garde-fous. Il conforte la liberté de choix des autorités régionales et locales pour l'attribution des marchés. Ainsi, pour les petits contrats, ceux inférieurs à un million d'euros et portant sur une distance totale annuelle inférieure à 300.000 kilomètres, les collectivités pourront, "si la législation nationale le permet", décider d'attribuer directement le marché à l'opérateur de leur choix sans passer par un appel d'offres. L'accord trouvé avec le Conseil prévoit d'encourager la place des petites entreprises en portant ce seuil à 2 millions d'euros avec une distance de 600.000 km pour les contrats de services publics confiés à des PME de moins de 23 véhicules. Dans tous les autres cas, les collectivités auront le choix entre la régie directe ou la concession de service public avec appel d'offres.
Ce compromis a été obtenu de haute lutte, alors que la proposition initiale de la Commission en 2000 mettait en place des procédures d'appels d'offres obligatoires pour tous les contrats de services publics. Mais l'argument des collectivités, selon lequel les opérateurs publics risquaient de se voir exclus des marchés, a prévalu.
Entrée en vigueur en 2009
"Le règlement va dans le sens de la volonté des autorités publiques, notamment de pays comme l'Allemagne ou l'Autriche où les services de transports sont confiés à des opérateurs publics. En revanche, pour les collectivités des pays nordiques, des Pays-Bas ou de Grande-Bretagne, qui font appel à des opérateurs privés, tout dépendra de la législation nationale", explique Angelika Poth-Mögele, directrice politique du CRRE (Conseil des communes et régions d'Europe). Ainsi, la Grande-Bretagne qui a fait le choix du "tout privé" dans les années 1980, ne sera pas contrainte de revenir en arrière. Pour le cas de la France, où la plupart des transports passent déjà par des concessions de services publics, les changements devraient être minimes.
Dans les cas où les appels d'offres seront nécessaires, le compromis donne la possibilité aux autorités locales d'imposer des normes sociales, environnementales ou qualitatives. Autre nouveauté : les députés ont obtenu de soumettre l'attribution des marchés à la "satisfaction des usagers", celle-ci devant être vérifiée régulièrement par les autorités compétentes.
La présidence allemande est à présent pressée de faire aboutir le projet, sans doute avant le 1er juillet 2007. Le règlement entrera en vigueur en 2009. La période de transition a été ramenée de douze à dix ans.
Michel Tendil
Référence : projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route.
