Commande publique - Des contrats de transports publics sans appel d'offres ?
La commission des transports du Parlement européen a adopté le 27 mars dernier une série d'amendements à la proposition de règles communes applicables aux contrats de transports publics locaux.
Les modifications apportées à cette proposition permettraient désormais aux collectivités locales de choisir entre l'appel d'offres et l'attribution directe pour la passation de leurs contrats publics de transports. Les collectivités disposeraient donc clairement d'une plus grande liberté dans le mode de passation de ce type de contrats.
Ces amendements, qui devront être votés par le Parlement européen pour entrer en vigueur, prévoient toutefois des conditions relativement strictes pour le recours à l'attribution directe.
Tout d'abord, les collectivités ne pourraient attribuer directement des contrats de transports publics que dans le cas d'une valeur annuelle moyenne estimée à moins de 1 million d'euros ou lorsque ces contrats portent sur des services de transport public de passagers sur une distance totale inférieure à 300.000 km.
En outre, une définition plus stricte de "l'autorité régionale ou locale compétente" pour attribuer ces contrats est proposée. La commission des transports publics fait en effet référence aux seules régions dotées de "compétences administratives substantielles", aux villes "ayant le statut de communauté" et, dans le cas de certaines zones urbaines, à des "communautés coopérantes". Toutes les collectivités ne devraient donc pas avoir la possibilité d'attribuer directement ces contrats, celle-ci étant apparemment réservée aux plus grandes d'entre elles, ainsi qu'à certains groupements intercommunaux.
Un compromis final sur ces amendements devrait être trouvé lors d'une réunion organisée avec le Conseil courant avril. Le vote par la Parlement européen les 8 et 9 mai 2007 devrait en tout état de cause entériner la proposition modifiée, à condition que la majorité absolue soit atteinte.
L'Apasp
Référence : communiqué du Parlement européen "Transports publics : la commission des transports veut modifier les règles des appels d'offres", daté du 29 mars 2007 et relevé le 5 avril par le site du Minefi.
