Transports en commun - Les Vingt-Cinq sauvent la gestion en régie
L'occasion est assez rare pour être soulignée : l'Union européenne s'est inspirée du "modèle français" pour l'élaboration de son règlement sur les "transports de voyageurs par chemin de fer et par route". Les ministres des Transports, réunis le 9 juin à Luxembourg, ont adopté le texte présenté en juillet 2005 par la Commission. Ils mettent fin à une insécurité juridique qui règne depuis une quarantaine d'années dans ce secteur en Europe. Après six ans de négociations infructueuses, les Vingt-Cinq se sont finalement entendus sur un compromis qui donne la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de maintenir les monopoles locaux, tout en organisant la mise en concurrence pour les autres. Désormais les collectivités auront le choix entre deux possibilités : soit la régie directe, soit la concession de service public. Dans ce dernier cas, elles devront obligatoirement procéder à un appel d'offres. Le règlement met un terme à des situations où des sociétés de transports en situation de monopole "chez elles" pouvaient aller prospecter chez les voisins. "Pour la France, où 90% des transports passent déjà par des concessions de service public, cela ne changera pas grand-chose, car depuis la loi Sapin de 1993, le régime français est assez transparent, on peut même dire que le règlement s'en inspire de près", explique Catherine Delavaud, responsable juridique auprès du Gart (Groupement des autorités responsables de transports publics).
La RATP contrainte de choisir : Paris ou l'Europe
Autre intérêt du règlement : il clarifie la question des subventions publiques, assimilées depuis un arrêt de la Cour de justice européenne du 24 juillet 2003 à des "aides d'Etat" et par conséquent interdites. Les transports collectifs, compte tenu de leur nature "déficitaire" et de leurs obligations, pourront continuer à être subventionnés, mais dans le cadre de "contrats de service public". Ces contrats auront une durée limitée : dix ans pour le bus, quinze pour le tramway et le métro. Ces nouvelles règles "simplifieront la vie des autorités locales qui n'auront plus à notifier les compensations octroyées aux opérateurs pour les services publics", a déclaré Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne.
Dans le cas de la régie, le transporteur retenu ne pourra plus se placer sur d'autres marchés. "En France, c'est la RATP qui devrait connaître les plus gros bouleversements. En situation de quasi-monopole en région parisienne, elle est présente dans d'autres pays européens et répond à de nombreux appels d'offres en province, notamment pour des contrats d'assistance", ajoute Catherine Delavaud. La RATP devra choisir : Paris ou l'Europe.
Du côté de l'Union des transports publics (UTP), le compromis est froidement accueilli. "Nous attendions du règlement une généralisation de la mise en concurrence des missions de service public ou à tout le moins un rallongement du calendrier pour y parvenir, explique Michel Cornil, le président de l'UTP. Ce compromis va considérablement ralentir l'ouverture de marchés comme ceux des pays de l'Est."
Le texte doit à présent repasser devant le Parlement européen. Ensuite, le dispositif prévoit une période de transition de douze ans pour permettre aux collectivités de se conformer à la nouvelle réglementation.
Michel Tendil
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