Logement social - Les bonnes résolutions des offices publics de l'habitat

A l'issue de son assemblée générale des 29 et 30 mai, à La Rochelle, sur le thème du "plan d'urgence pour un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État", la Fédération nationale des offices publics de l'habitat (270 Offices, 2,3 millions de logements) a publié une résolution dans laquelle elle assure vouloir "prendre toute sa place dans les objectifs de construction et de rénovation thermique affichés et inscrits dans le Pacte entre l'Etat et l'USH", rappelant au passage avoir dépensé 9 milliards d'euros d'investissements et de travaux en 2011 sur l'ensemble du territoire national.
Les offices posent quatre conditions à la réussite de l'accroissement de leur production de logements. L'ambition est de taille puisqu'il s'agirait de porter "progressivement" la production à 50.000 logements, ce qui correspondrait à une hausse de 40% par rapport à 2011, "alors même que le ralentissement de la production privée peut être un frein à la nôtre puisque une part croissante de celle-ci est issue de la Vefa", est-il précisé dans la résolution.

Quatre conditions pour augmenter la production

Première des quatre conditions : la stabilité. Ce qui passe notamment par "le financement à partir du livret A à des conditions identiques, quel que soit le territoire ou l'organisme".
Deuxième condition : "un accès beaucoup plus équitable aux financements d'Action logement", entre les organismes et les territoires. "Les offices représentent 40% de la production mais ont accès à seulement 20% des financements du 1%", rappelle la Fédération.
La troisième condition porte sur les partenaires publics. Il faudrait "continuer à mobiliser les moyens dégagés jusqu'à présent" : ceux des collectivités locales "qui par leurs efforts financiers, ont compensé la baisse historique des aides à la pierre" ; le maintien des exonérations de TFPB et de son abattement de 30% dans les ZUS ; "le respect de l'engagement pris par le président de la République de doubler le montant des aides à la pierre pour accompagner l'augmentation de la production" ; l'accélération de la mise à disposition du foncier public prévue par la loi Duflot 1.
Enfin, il faudrait que l'APL ("et notamment le forfait charges") soit revalorisée chaque année.

Mutualisation, attribution, normes

Les offices se disent "prêts à mettre en œuvre le principe d'une mutualisation financière entre organismes". "Ils le font dans un esprit de consensus en veillant à tenir compte d'une de leurs spécificités, celle d'être présents dans tous les territoires, et en particulier ceux classés en zone 3", précise la résolution. Une formulation des plus prudentes pour un sujet qui est loin de faire consensus au sein de la Fédération.
Concernant un autre sujet sensible, les processus d'attribution des logements sociaux, les offices ne peuvent que "se féliciter" des propositions issues de la concertation visant à "rendre les processus d'attribution plus transparents et plus lisibles". Ils insistent toutefois pour rappeler que "les accords collectifs fixant les priorités à l'échelle d'un territoire, doivent se préoccuper du logement des plus démunis mais aussi de la mixité sociale et des équilibres de peuplement". Ils estiment que "les commissions d'attribution des logements doivent rester des instances décisionnelles".
Au chapitre des normes, le moratoire annoncé, notamment dans le domaine de la construction, est pour eux une bonne nouvelle. Mais ils craignent toujours "les conséquences en termes de coût de la nouvelle réglementation concernant l'amiante, notamment pour les opérations de réhabilitation".

L'interco… après le prochain mandat municipal

Les offices ont du mal à accepter totalement l'idée que les offices communaux soient directement rattachés à toute EPCI ayant la compétence logement. "Il faut leur laisser un temps suffisant après le prochain mandat municipal pour que cette réforme soit appliquée efficacement", souhaite la Fédération. Et dans l'hypothèse d'un rattachement de plusieurs offices communaux à un même EPCI, elle s'oppose à toute idée de fusion obligatoire. "Ce n'est pas au moment où il faut mobiliser les compétences pour accroître massivement la production, qu'il faudrait se laisser distraire par le temps et l'énergie nécessaires à des réorganisations d'une telle importance", fait-elle valoir.