Taxe d'habitation - Les bailleurs sociaux transmettront à la DGFIP des informations dématérialisées sur leurs locataires
Les organismes HLM et Sem gestionnaires de logements sociaux devront désormais transmettre chaque année à la direction générale des finances publiques (DGFIP), "avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation", selon un arrêté daté du 3 octobre 2016, paru au JO du 16 novembre.
Ce texte n'est pas une surprise. Il fait suite à l'accord-cadre sur "l'amélioration et la sécurisation des échanges entre les services fiscaux et les bailleurs sociaux" conclu entre Bercy et l'USH en février dernier (voir notre article ci-contre du 10 février 2016), lui-même préfigurant la mise en œuvre de mesures comprises dans la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2016).
La suppression des échanges d'informations individuelles au format papier permettrait, selon le ministère des Finances, d'économiser l'expédition par la DGFIP et le renvoi par les bailleurs de 300.000 à 350.000 lettres par an. En outre, cela "permet de garantir l'assiette la plus juste de la taxe d'habitation pour plus de 4,2 millions de ménages et participe de la qualité des travaux réalisés par les services de la DGFIP pour garantir le bon recouvrement des recettes fiscales pour les collectivités locales".
Parmi les données transmises par les bailleurs sociaux, figurent l'adresse, la nature et la surface du local, des informations concernant les locataires actuels (noms, prénoms, date de naissance et adresse) et la date de départ des anciens locataires.
