Logement - Un accord-cadre entre Bercy et l'USH autour de la taxe d'habitation
Le ministère des Finances et des Comptes publics - via la direction générale des finances publiques (DGFIP) - et l'Union sociale pour l'habitat (USH) ont signé, le 4 février, un accord-cadre inédit sur "l'amélioration et la sécurisation des échanges entre les services fiscaux et les bailleurs sociaux". Cet accord couronne le travail mené entre les représentants de l'USH et ceux de la DGFIP, en vue de la mise en œuvre des mesures figurant dans la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2016).
Encadrer et sécuriser les échanges d'information
L'article 93 de la LFR prévoit notamment que "les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du Code de la construction et de l'habitation [bailleurs sociaux et SEM de construction et de gestion de logements sociaux, ndlr] transmettent chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation".
L'accord-cadre entre la DGFIP et l'USH vise deux objectifs principaux. D'une part, il encadre et sécurise les échanges d'informations entre les organismes HLM et les directions départementales des finances publiques. Le communiqué du ministère des Finances précise que "cette amélioration, au-delà des gains de productivité et des économies qu'elle suscitera tant pour les bailleurs que pour les services fiscaux, répond aux préoccupations soulevées par la Cnil dans le cadre des travaux conduits autour de la sécurisation des données personnelles".
Une assiette "la plus juste"
D'autre part, l'accord-cadre supprime les échanges d'informations individuelles au format papier, "ce qui permettra d'économiser l'expédition par la DGFIP et le renvoi par les bailleurs de 300.000 à 350.000 lettres par an".
Selon Bercy, cet accord "permet de garantir l'assiette la plus juste de la taxe d'habitation pour plus de 4,2 millions de ménages et participe de la qualité des travaux réalisés par les services de la DGFIP pour garantir le bon recouvrement des recettes fiscales pour les collectivités locales". Le communiqué du ministère des Finances précise au passage qu'un accord similaire a été conclu avec la Fédération des établissements publics locaux, qui englobe les SEM.
