Données publiques - Les avis rendus par la Cada au second semestre 2010 et leurs licences de réutilisation

La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a mis en ligne le recueil de ses principaux avis et conseils du deuxième semestre 2010 ainsi que les licences de réutilisation de sa base. On retiendra que sont notamment déclarés communicables à toute personne qui en fait la demande : des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets, des comptes de la commune et des arrêtés municipaux, tout ou partie des plans cadastraux, des documents produits ou reçus par une administration en matière individuelle d'urbanisme, les registres de décès, des tables décennales de naissance, de mariage et de décès. Lorsque ces documents comportent des données à caractère personnel, l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 subordonne toutefois leur réutilisation au respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En revanche, les documents se rattachant à une procédure en cours dans la mesure où ils ne constituent pas des documents administratifs, de même que les lettres de plainte ou de dénonciation dès lors que leur auteur est identifiable ne sont pas communicables. Par ailleurs, la Cada considère que les correspondances échangées entre un avocat et une commune sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel et donc non communicables, à l'exclusion des documents relatifs aux règlements des honoraires d'avocat, qui sont des documents communicables de plein droit.
Les avis et conseils rendus par la Cada, disponibles sous forme électronique et anonymisés peuvent faire l'objet d'une réutilisation commerciale ou non commerciale, conformément aux contrats de licence mis en ligne sur le site de la Cada. A cet égard, des villes comme Paris, Brest ou Rennes ont choisi de diffuser certaines de leurs données sous licence libre et gratuite. Toutefois, la réutilisation des informations publiques peut être encadrée par des licences types et soumise au paiement de redevance, sous réserve que ces licences soient préalables et mises à la disposition des usagers. La gratuité semble devenir la norme, conformément à la stratégie d'ouverture des données publiques ("Open Data") mise en œuvre récemment par le Premier ministre. Précisée dans une circulaire du 26 mai 2011, la décision de subordonner la réutilisation des informations publiques soumise au versement d'une redevance, doit être dûment justifiée par des "circonstances particulières". Ainsi, la Cada justifie les redevances demandées en cas de réutilisation commerciale par les coûts engendrés par les opérations d'anonymisation réalisées par ses services, ainsi que par une rémunération raisonnable de ses investissements matériels, conformément à l'article 15 de la loi de 1978. Il appartient désormais à la Cada, conformément au décret du 26 mai 2011, d'inscrire, avant le 1er juillet 2012, sur la liste publiée par décret après avis du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA), les informations ou catégories d'informations concernées par les licences de réutilisation soumises à redevance.