Handicap / Transports - Les autocars soumis également à l'obligation d'accessibilité
Un décret du 22 septembre 2015 précise les obligations d'accessibilité applicables au "matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés". En langage courant, l'expression vise les autocars, dont le régime vient d'être fortement libéralisé par la loi Macron (loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).
Le décret - dont la nécessité juridique reste à démonter compte tenu de l'obligation générale d'accessibilité des transports de voyageurs, mais dont la valeur symbolique est évidente - aligne les autocars sur le régime des autres modes de transport par route. En d'autres termes, l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite s'applique "à l'occasion de la création ou de l'extension de services librement organisés".
Dans un premier temps, le gouvernement avait en effet fait adopter par le Sénat un amendement qui excluait les "services de transport librement organisés" du champ d'application de la loi Handicap de 2005. Le ministre de l'Economie indiquait alors que ces nouveaux services ne seraient pas inclus dans les schémas directeurs d'accessibilité (SDA) des transports ni concernés par les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Finalement, les autocars rentreront bien dans le droit commun. Sur les lignes régulières, la question devrait également se poser rapidement pour les gares routières et les points d'arrêts, sachant que certaines de ces structures - à vocation générale - sont gérées par des collectivités territoriales, tandis que d'autres relèvent du droit privé.
J.-N.E. / PCA
Références : décret 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés (Journal officiel du 24 septembre 2015).
