Marchés publics - Les associations peuvent-elles encore soumissionner aux marchés publics?
Le ministre de l'Economie, dans une réponse parlementaire du 2 janvier 2007, a rappelé la possibilité pour les associations de type loi 1901 de soumissionner à un marché public. Aucune disposition du nouveau Code des marchés publics ne leur interdit de se porter candidates. Une telle faculté est, selon le ministre, en totale conformité avec les principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement des candidats, posés à l'article 1er à 2 du code précité. Pour certains fournisseurs, à l'inverse, le fait que certaines associations bénéficient de subventions accordées par les collectivités publiques, faussent les principes de libre concurrence.
Avec la réforme de l'article 30 alinéa 2 du code qui concerne des secteurs au coeur de l'activité des associations, les marchés de services juridiques, sociaux, culturels, professionnels bénéficient d'une "procédure allégée".
L'exigence de la procédure adaptée telle que définie à l'article 28, conformément à la jurisprudence communautaire, impose le respect de règles minimales de publicité et de mise en concurrence librement fixées par le pouvoir adjudicateur. Il n'y a donc pas d'obligation à conclure un appel d'offres ou une autre des procédures formalisées prévues au code.
L'Apasp
Référence: réponse ministérielle n° 109190, JOAN du 2 janvier 2007, p. 123.
