Fonction publique territoriale - L'entretien professionnel devient obligatoire, ses modalités sont précisées

Après une expérimentation qui a débuté en 2010, l'entretien professionnel destiné à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux va être généralisé à partir du 1er janvier 2015. L'article 69 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a posé les bases légales du développement de cette pratique des ressources humaines déjà très utilisée par les grandes collectivités et, en même temps, a entériné la suppression de la notation. A moins de deux semaines du jour J, un décret paru au Journal officiel ce 18 décembre vient préciser les modalités de la procédure, qui ne concernera que les fonctionnaires.
Organisé annuellement et conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, l'entretien professionnel portera "principalement" sur : les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire ; les objectifs qui lui ont été assignés ; sa manière de servir, les acquis de son expérience professionnelle ; le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; ses besoins de formation et, enfin, ses perspectives d'évolution professionnelle. Au cours de l'entretien, l'agent sera "invité" à "formuler ses observations et propositions" sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.
L'entretien servira à l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent, en fonction de critères fixés après avis du comité technique. Ces critères porteront "notamment" sur : les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, ou encore la capacité d'encadrement ou d'expertise.

Possibilité de recours

Dans un délai maximum de quinze jours, l'entretien fera l'objet d'un compte rendu notifié au fonctionnaire. Ce dernier pourra le compléter de ses observations. Une fois signé par l'agent et visé par l'autorité territoriale, le compte rendu sera ajouté au dossier du fonctionnaire. Ce dernier aura la possibilité de saisir l'autorité territoriale s'il exprime le souhait que ce compte rendu soit modifié. Il pourra être incité d'autant plus à le faire que le compte rendu servira à l'autorité territoriale à déterminer les avancements et les promotions.
L'entretien professionnel "est ressenti" par les collectivités qui l'ont institué à la place de la notation "comme un réel progrès en matière de management et de gestion des ressources humaines", a conclu la Direction générale des collectivités locales dans le bilan de l'expérimentation qu'elle a communiqué en mars 2013 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Elle a en particulier relevé que la démarche "entraîne un renforcement du dialogue tout en confortant le supérieur hiérarchique direct dans son rôle de manager".
Les collectivités qui n'ont pas encore mis en place l'entretien professionnel devront rapidement s'atteler à une tâche que certains chefs de service et DRH considèrent comme chronophage. Mais, "on ne peut pas imaginer aujourd'hui une gestion individualisée des agents sans un entretien annuel entre l'agent et son plus proche supérieur hiérarchique", souligne Olivier Aymard, directeur général de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). Pour sa part, le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) regrette que le décret ne reconnaisse pas un rôle au DGS dans la procédure d'organisation des entretiens, comme l'a indiqué Laurence Chenkier, vice-présidente du syndicat, lors d'une récente conférence.

Référence : décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.