Fonction publique territoriale - Les syndicats sévères avec l'entretien professionnel obligatoire en 2015

L'entretien professionnel, qui sera généralisé à l'ensemble des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2015, a suscité de longs débats au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), lors d'une réunion le 17 septembre. Les membres de l'instance consultative ont déposé pas moins de 37 amendements sur un projet de décret, qui précise les modalités d'organisation de la démarche appelée à remplacer la notation, conformément à ce qu'a prévu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale.
Conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, l'entretien aura lieu chaque année. "Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé", stipule le projet de décret soumis au CSFPT. "Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur", poursuit le texte.
L'entretien donnera lieu à la rédaction d'un compte rendu, dont la collectivité se servira pour formuler ses décisions d'avancement de carrière.
Si les employeurs ont voté pour le texte, les représentants des personnels ont été partagés entre l'opposition (11 voix) et l'abstention (8 voix). "Le texte n'offre pas suffisamment de garanties sur les possibilités de recours de la part des agents, ainsi que sur la formation des évaluateurs", critique Bruno Collignon, président de la FA-FPT. De son côté, la CFDT Interco regrette que les contractuels ne soient pas concernés par l'entretien. En effet, celui-ci ne s'adressera qu'aux fonctionnaires.
Les organisations syndicales ont par ailleurs rejeté un projet de décret portant sur les droits et moyens accordés aux organisations syndicales dans la fonction publique territoriale. La CFDT Interco exprime une "immense déception" sur un texte "qui améliore si peu la situation".
Un projet de décret visant à corriger certaines dispositions du décret du 29 janvier 2014 procédant à la revalorisation des grilles indiciaires des agents de la catégorie C a suscité moins de débats (7 voix pour, 17 abstentions). Il empêchera que des agents ne soient perdants après leur reclassement dans leur nouvel échelon. Sans toilettage, c'est ce qui adviendrait, en contradiction avec l'objectif poursuivi par le gouvernement.