Charte juridique dans la Legaltech | Banque des Territoires

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Nouveaux enjeux, nouveaux paradigmes

La digitalisation des pratiques dans les métiers du droit appartient à une évolution sociétale. Les outils numériques se sont développés, et avec eux les contours juridiques de leur utilisation. Comme dans beaucoup de secteurs, le numérique a ouvert à la fois de nouvelles opportunités et de nouvelles contraintes. Avec l’omniprésence des données et leur collecte naissait la réglementation sur la Protection des Données. La démultiplication des serveurs de stockage et l’amélioration des algorithmes permettant leur tri ont rendu possible l’accès aux données en open data, utilisée notamment dans l’accès aux décisions de justice pour tou.te.s, obligatoire depuis la loi Lemaire de 2016. Avec le recours de plus en plus fréquent aux réunions à distance naissait le besoin de certifier une signature sans qu’elle ne soit apposée « en direct ». 

Car s’il est un secteur qui ne peut tolérer l’erreur ou l’approximation, c’est bien le domaine juridique, dans toute sa diversité. Notaires, huissiers, avocats, tous les corps de métier du droit ont donc dû s’approprier ces nouveaux outils pour en maîtriser les enjeux et faire naître de nouvelles opportunités, de nouveaux champs de compétences et d’expertises. Les cabinets de notaires se sont par exemple équipés en bases de données informatisées pour proposer à leurs clients un accès plus fluide aux procédures juridiques à l’aide des outils digitaux. Autre exemple : la plateforme Medycis, lancée en 2015 par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice permettait un mode alternatif, numérique et fiable de règlement des conflits encadré par des officiers publics et ministériels.

Cette appropriation est d’autant plus essentielle que les premiers exemples de digitalisation des pratiques montrent les limites potentielles et mettent en lumière les risques qui y sont afférents. Aux États-Unis, l’utilisation des algorithmes pour évaluer le potentiel de récidive d’un détenu a par exemple montré des biais décisionnels, voire parfois de flagrantes erreurs, comme le révèlent Julia Angwin, Jeff Larson, Surya Mattu et Lauren Kirchner, dans un article publié par le site d’investigation américain ProPublica. En effet, les projections se sont montrées peu fiables : les prévenus blancs étaient plus souvent perçus - à tort - comme à “risque faible” que les prévenus noirs.

Certes le système juridique américain est très éloigné du système français, mais cet écueil doit néanmoins pousser le législateur (comme les professionnels) à opérer cette transformation digitale avec la plus grande prudence. Dès lors, comment peuvent-ils s’assurer que les solutions technologiques sont dignes de leur intérêt et surtout sécurisées ?

Les métiers du droit face à un besoin de clarification

Définir clairement les usages du numérique dans les métiers du Droit apparaît donc essentiel. Le législateur semble s’être investi de cette mission de la même façon qu’il avait abordé celle de la gestion de données personnelles avec l’entrée en application du RGPD en 2018 : en créant un cadre légal. Le décret Data Just pris en mars 2020, prolonge cette initiative puisqu’il vise à « développer un algorithme, chargé d’extraire de manière automatique et d’exploiter les données contenues dans les décisions de justice portant sur l’indemnisation des préjudices corporels ». Mais ce besoin de clarification concerne toutes les ramifications des métiers du Droit. 

En 2019, le CNB a ainsi organisé des groupes de travail visant à aboutir à la mise en ligne de la plateforme consultations.avocats.fr qui encadre l’offre numérique des avocats et justiciables. Intégrée au plan numérique 2018-2020 du CNB, le lancement de l’appli e-ASSP (Actes de Signature Sous Seing Privé) en octobre 2020 est le fruit d’une concertation entre des experts en systèmes informatiques (SI) et des avocats. Elle prévoit notamment un encadrement totalement sécurisé des échanges entre avocats et justiciables et facilite les procédures. Ce type de plateforme, au-delà du service qu’elle propose, permet de définir la norme des interactions numériques entre les avocats et leur clientèle, et entre les professionnels de la justice.

En 2017, les associations ADIJ, Association pour le développement de l’informatique juridique et OpenLaw, espace de travail et d’expérimentation pour l’ensemble des acteurs du monde du droit prêts à innover, publiaient la Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs, signée depuis par plus de 170 professionnels. Dans son préambule, cette charte propose “un ensemble de règles visant à donner à tous les usagers du droit des garanties de compétence, de confidentialité et de responsabilité afin de stimuler l’innovation de la LegalTech dans un cadre harmonieux et respectueux de la diversité des acteurs tout en renforçant la confiance du public dans ses produits et services”.

En développant la Charte pour un développement éthique du numérique notarial, le Conseil Supérieur du Notariat allait encore plus loin, en officialisant un véritable cahier des charges pour toutes structures susceptibles de travailler via les supports numériques avec la profession. Une démarche inclusive, notamment avec les nouveaux entrants sur le marché des métiers du droit (Legaltech en tête), qui repose essentiellement sur trois dimensions : interconnexion des systèmes d’information, labellisation des participants, garantie de conformité. Les notaires répondaient par la même aux besoins de clarification de tout un pan du secteur juridique lié à l’apparition du numérique. 

Toutes ces chartes et ces labels répondent à trois objectifs convergents : 

• encadrer la pratique numérique du droit (notamment la traçabilité des données et leur confidentialité)
• faciliter l’appropriation par les professionnels comme les justiciables des nouveaux outils
• clarifier les interconnexions entre les différentes ramifications des acteurs du secteur

La LegalTech, un levier de développement

L’émergence des outils et des pratiques digitales a favorisé l’apparition de nouveaux acteurs, plus « tech-friendly », qui inventent de nouvelles solutions, quitte à parfois bousculer un secteur réputé pour sa quiétude. La plupart, néanmoins, ne souhaitent pas nécessairement le bouleverser. Beaucoup d’acteurs de la LegalTech agissent en support des professions juridiques plus qu’en concurrents et destinent souvent leurs innovations à l’efficacité des professionnels du Droit. 

Il s’agit en outre d’un rapport gagnant-gagnant. Les labels et chartes sont eux-mêmes des leviers de développement pour les startups, qui peuvent ainsi être reconnues, et leurs services utilisés sans la moindre réserve, en toute confiance et dans un cadre bien établi. Première solution labellisée par le CSN, le site Quai des Notaires propose par exemple une technologie intégrant la signature électronique qualifiée DocuSign, via sa plateforme de certification d’identité IDNOW, certifiée par l’ANSSI. Au travers d’un communiqué de presse diffusé par la plateforme, son fondateur, Patrick Mc Namara, s’en félicitait : « Avec ce label et l’acte à distance nous franchissons une nouvelle étape au service des notaires, leurs clients et leurs besoins de mobilité. » 

Comme toute évolution d’un secteur de service, l’objectif central et essentiel est l’amélioration du service proposé au client. La complexité inhérente aux métiers du Droit réside dans le fait d’intégrer cet objectif à un cadre légal rigoureux pour que les nouvelles pratiques s’articulent parfaitement avec les usages autant qu’avec la nécessité d’un service qui ne peut souffrir d’aucune contestation. La labellisation des nouvelles solutions et la mise en place de chartes est ainsi une étape de plus vers une pratique plus digitalisée du droit, rendue ainsi plus efficiente, au service des professionnels et des justiciables, et en toute confiance.