Politique de la ville - "L'efficacité de l'action de l'Etat est incertaine"

"Les conclusions du rapport de la Cour des comptes ne nous surprennent pas : les interventions de l'Etat en faveur des quartiers sont compliquées, elles sont dictées par des politiques de ruptures permanentes." Pour  François Pupponi, maire de Sarcelles (Val-d'Oise) et membre de l'association des maires Ville et Banlieue, les fonds ne sont pas injectés sur les territoires pertinents et ont pour effet un "saupoudrage inefficace". Le 6 novembre, la Cour des comptes a rendu un rapport sévère sur la gestion des crédits de l'Etat au titre de la politique de la ville demandé par le Sénat : l'efficacité et l'efficience de cette politique restent incertaines alors que les moyens consacrés par l'Etat sont en augmentation significative (soit 15% entre 2003 et 2005). S'ajoute à ce constat, une réelle disparité entre régions ne permettant pas à répondre à une logique d'ensemble. Le décalage entre la géographie d'origine législative (ZFU, ZUS, ZRU) et celle générée par les contrats urbains de cohésion sociale, les Cucs (trois catégories de quartiers), ne favorise pas une nécessaire clarification d'ensemble. Le grand nombre des Cucs (495 Cucs contre 247 contrats de ville) va à l'encontre de l'impératif de simplification du cadre contractuel mise en exergue par la Cour. "Avec la même enveloppe que les contrats de ville, l'Etat redistribue ses financements à  beaucoup plus de quartiers", commente François Pupponi. Fervent défenseur de la politique de la ville, le maire de Sarcelles estime que c'est la manière dont elle est mise en oeuvre qui est condamnable : "Aucun dispositif ne s'appuie sur les mêmes territoires."

Ambiguïté des financements

Côté pilotage, là encore, la Cour des comptes est critique. Au niveau national, elle constate une multiplication des instances et une complexité des processus de prise de décision. Au niveau local, elle dénonce une disparité de la coordination interministérielle (31 sous-préfets ville, 6 préfets délégués à l'égalité des chances et 239 délégués de l'Etat). Côté finances, le panorama met en avant la complexité, la rigidité, l'instabilité et enfin l'hétérogénéité des moyens mis en oeuvre. Avec la loi pour la cohésion sociale de 2005, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) est en forte augmentation (1,2 milliard d'euros prévus en 2009 contre 600 millions d'euros en 2004). Si la réforme des critères d'attribution a globalement un effet positif pour les communes dotées de ZUS et ou de ZFU, elle accentue les imperfections de la géographie prioritaire. Elle augmente, selon la Cour, le coût de sortie de ZUS et de ZFU pour les communes et risque d'introduire un effet d'appel à la création de nouvelles ZUS. "Au départ, les ZFU, comme la DSU, devaient être des dispositifs transitoires mais l'Etat va devoir acter que cela est impossible. Les communes sont confrontées à des problèmes structurels et non conjoncturels : comment s'en sortir quand dès le départ, les communes ont 40% de ressources de moins que les autres communes de la même strate ? Il faut envisager, dès le début de l'année budgétaire, que toutes les communes aient les mêmes ressources. La politique de la ville pourra, ensuite, aider celles qui ont le plus de charges", commente François Pupponi.

Du transitoire qui se rigidifie

"Au départ, la politique de la ville a été conçue comme une politique additionnelle aux crédits de droit commun. Aujourd'hui, en l'absence de crédits de droit commun, ces moyens supplémentaires sont insuffisants", constate le maire de Sarcelles. La Cour des comptes rappelle que pour les interventions directes (crédits spécifiques et crédits de droit commun), les procédures de coordination des crédits sont encore trop limitées. Alors que "les crédits spécifiques ont une vocation de complémentarité, les interventions financées sont dans les faits, fréquemment assimilées à l'intégralité de la politique de ville et pour autant, très instables dans le temps sur le plan financier et juridique". Pour les crédits de droit commun, la Cour des comptes n'est pas tendre : "Il n'existe pas en l'état de système d'information transversal permettant de disposer de données sur l'utilisation des crédits de droit commun (financement des actions menées en direction des zones d'intervention de la politique de la ville)." Les Cucs devraient mobiliser en priorité les crédits de droit commun  alors que leurs catégories ne correspondent pas aux zonages de ces financements ! La Cour des comptes demande donc une refonte générale de la géographie prioritaire. Conclusion de François Pupponi : "La politique de la ville est inefficace mais elles est indispensable."

Clémence Villedieu

Janvier 2008 : les subventions aux associations seront versées

Sur la question des subventions de l'Etat aux associations, la Cour des comptes  constate "une visibilité réduite sur les moyens que l'Etat peut allouer à moyen terme. Les procédures d'instruction des demandes de subventions sont complexes et conduisent à des paiements tardifs qui affectent la qualité de la gestion des associations des actions menées. L'évaluation de ces actions et le contrôle de l'emploi des fonds apparaissent, par ailleurs lacunaires". En réponse, le directeur général de l'Acsé a annoncé que les préfets de département seraient en mesure de procéder dès la première quinzaine du mois de janvier 2008 au versement des subventions.