Commande publique - Le tribunal administratif freine l'extension des Vélib' en banlieue

Après plusieurs recours devant la justice, le groupe américain Clear Channel et sa filiale française, candidat à l'appel d'offre initial des vélos en libre-service de la ville de Paris, a finalement obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Paris.
L'entreprise a demandé et obtenu, par ordonnance du 2 janvier 2008, l'annulation de la délibération du Conseil de Paris autorisant la signature d'un avenant au contrat d'exploitation des Vélib', conclu avec la Somupi (filiale du groupe JCDecaux), afin d'étendre le dispositif dans une trentaine de communes de la banlieue parisienne.

L'extension serait de nature à "modifier l'objet même du contrat initial"

En l'espèce, le contrat initial conclu entre la ville de Paris et la Somupi ne contenait aucune stipulation contractuelle prévoyant un élargissement du dispositif hors du territoire de la ville de Paris.
Le juge administratif a donc considéré, sur la base des articles 5 et 20 du Code des marchés publics, qu'un avenant ayant pour objet de mettre en fonction 300 stations supplémentaires en proche banlieue parisienne "aurait pour effet de fournir dans chacune de ces communes un réel service de bicyclettes en libre-service (...) et doit donc être regardé comme modifiant l'objet même du marché initial". Cette extension, même si elle porte sur un service similaire et si elle est limitée à une distance d'1,5 kilomètre hors des limites de Paris, doit donc être considérée comme un nouveau marché. Compte tenu du prix des prestations, la ville de Paris ne peut conclure ce nouveau contrat sans respecter les règles de publicité et de mises en concurrence prévues par le CMP.
La mairie de Paris estimant avoir agi en toute bonne foi entend se pourvoir en cassation. Selon elle, le tribunal administratif ne démontre pas en quoi cette extension à d'autres communes serait de nature à bouleverser l'économie générale du contrat initial ou à en changer l'objet.
Il est à noter que la décision du tribunal administratif n'entraîne aucune conséquence sur le développement et l'amélioration du système Vélib' dans Paris intra-muros. Le Conseil d'Etat est donc appelé à statuer sur le sort des Vélib' en banlieue.

L'Apasp

Références: Tribunal administratif de paris, ordonnance 0719486/6-5, 2 janvier 2008.

Code des marchés publics

Article 5  : " I - La nature et l'étendue des besoins sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédées d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins (...) ."
Article 20 : "Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet."