Social - Le travail social reçoit une définition réglementaire
Alors que d'innombrables textes traitent du travail social et que les 1.691 pages du code de l'action sociale et des familles (CASF) lui sont largement consacrées, le travail social n'avait pas, jusqu'à présent, de définition juridique. C'est désormais chose faite avec un décret du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social, dont l'unique article introduit dans le CASF un article D.142-1-1 donnant cette définition officiellement une dizaine de lignes. L'introduction de cette définition dans le CASF s'inscrit dans le prolongement des Etats généraux du travail social de 2015 (voir nos articles ci-dessous).
Une définition détaillée
La définition donnée par le décret du 6 mai 2017 est la suivante : "Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté. Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion de la société. Il participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. A cette fin, le travail social regroupe un ensemble de pratiques professionnelles qui s'inscrit dans un champ pluridisciplinaire et interdisciplinaire. Il s'appuie sur des principes éthiques et déontologiques, sur des savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, sur les savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social et les savoirs issus de l'expérience des personnes bénéficiant d'un accompagnement social, celles-ci étant associées à la construction des réponses à leurs besoins. Il se fonde sur la relation entre le professionnel du travail social et la personne accompagnée, dans le respect de la dignité de cette dernière. Le travail social s'exerce dans le cadre des principes de solidarité, de justice sociale et prend en considération la diversité des personnes bénéficiant d'un accompagnement social."
Et le secret professionnel ?
On retrouve dans cette définition les notions et termes clés apparus ces dernières années et qui font désormais partie intégrante du bagage incontournable du travailleur social : accès aux droits, citoyenneté, inclusion sociale, autonomisation, actions individuelles et collectives, développement social, pluridisciplinarité, respect de la diversité...
Le lecteur attentif ne manquera toutefois pas de relever l'absence d'une notion à laquelle les travailleurs sociaux sont pourtant largement aussi attachés. Malgré sa longueur, la définition donnée par le décret du 6 mai ne fait en effet aucune allusion à la notion de secret professionnel. Cette omission devrait normalement faire grincer les dents des travailleurs sociaux, très chatouilleux sur le sujet. Mais la notice du décret ne semble guère s'en inquiéter, dans la mesure où elle explique que "cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017".
L'explication est toutefois quelque peu osée car - vérifications faites - la définition adoptée par le HCTS présente des différences significatives. S'il est vrai qu'elle ne fait pas davantage allusion au secret professionnel, la définition du HCTS comporte, outre une présentation différente des divers éléments constitutifs, des notions qui ne figurent pas dans celle donnée par le décret. C'est le cas notamment de la laïcité, des valeurs républicaines ou de la co-construction avec les personnes accompagnées.
Référence : décret n°2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social (Journal officiel du 10 mai 2017).
