Aménagement numérique - Le Sénat vote le haut débit pour tous

Les sénateurs ont adopté en première lecture, à l'aube ce 15 février, et à main levée, la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire proposée par les sénateurs Hervé Maurey et Philippe Leroy. "Le texte vise à rééquilibrer les relations entre les collectivités locales et les opérateurs, rappelle Hervé Maurey. Il n'est pas acceptable que les collectivités soient à ce point soumises à leur bon vouloir. Ils choisissent les territoires, avancent à leur rythme et sur des engagements qui ne les lient à rien puisqu'il n'y a pas de sanction."
De son côté, le gouvernement a marqué assez vivement son opposition au texte : "Chaque article apporte de la complexité. Après quatre ans, alors que l'avion vient de décoller, vous voulez le faire revenir sur la piste au prétexte de faire mieux. Vous mettez en cause les licences accordées ainsi que le programme national", a martelé le ministre de l'Industrie, Eric Besson. "Cette proposition de loi s'inscrit dans une logique de rupture", a même ajouté le sénateur UMP Bruno Retailleau.
Pourtant, dans sa dernière version, le texte demeure relativement mesuré. "Un changement de modèle ? Ce n'est pas ce que propose ce texte qui n'a rien d'idéologique", réplique en tout cas Philippe Leroy, qui poursuit : "Purement technique, cette proposition de loi complète le modèle retenu par le gouvernement et l'enrichit pour éviter la fracture numérique subie par les zones rurales et aussi par nombre de quartiers urbains et suburbains."

Trois dispositions contraignantes

Dans les faits et parmi les nombreuses modifications introduites par le texte, trois mesures introduisent de réels changements. Le texte prévoit le haut débit pour tous à 2 mégabits par seconde d'ici 2014 et 8 mégabits par seconde d'ici 2016, instituant de fait un droit opposable au très haut débit. "Il est temps de donner une réalité à ce droit à valeur constitutionnelle", estime sur ce point Hervé Maurey.
La deuxième disposition concerne la rédéfinition, par un groupe de travail, de la mesure du taux de couverture réel du haut débit et de la couverture mobile. Un chantier qui risque de conduire à la définition de règles de couverture plus contraignantes afin de réduire les écarts constatés sur le terrain.
Enfin, la troisième disposition introduit des sanctions si les opérateurs ne respectent pas leurs obligations. Les déclarations d'intentions seraient donc plus contraignantes puisqu'à l'issue d'une négociation, il y aurait contractualisation. "Sanctionner le non-respect d'un engagement pris dans un cadre contractuel est assez classique. La sanction serait confiée à l'Arcep, qui a déjà cette compétence pour la téléphonie mobile et qui n'a pas fait preuve d'une particulière sévérité en la matière", explique Hervé Maurey.
A l'issue d'un débat long et animé, la proposition de loi a été votée par les groupes PS, centriste, écologiste, RDSE (à majorité radicaux de gauche). Le CRC (communiste) s'est abstenu et la très grande majorité de l'UMP a voté contre le texte, revenant ainsi sur son vote positif en commission quelques jours auparavant. "Quoi qu'il arrive, ce texte envoie un signal aux opérateurs, il révèle le fort mécontentement des élus locaux", estime Hervé Maurey. "Il ne devrait pas laisser insensibles les opérateurs qui, je l'espère, en tiendront mieux compte. Nous allons poursuivre le débat, car c'est la seule condition pour parvenir à une relation plus équilibrée avec les opérateurs."
Le texte doit maintenant en principe partir pour une première lecture à l'Assemblée nationale, où il n'est toutefois pas encore inscrit à l'ordre du jour.

Philippe Parmantier / EVS

La Fédération Française des Télécoms "exprime ses plus vives réserves" sur la proposition de loi

Dans un communiqué publié le 13 février, la Fédération française des télécoms (FFT) considère que la proposition de loi "constitue une remise en cause globale du cadre financier et réglementaire" et qu'au moment où se développent les premiers projets entre collectivités territoriales et opérateurs privés, "une telle remise en cause ne paraît aller ni dans l'intérêt des territoires ni dans celui des finances publiques".
Les points de discorde correspondent principalement aux mesures les plus contraignantes, telles que l'imposition des niveaux de débits ou la révision des règles concernant la couverture mobile. Aussi la FFT exprime-t-elle "ses plus vives réserves" face à cette proposition de loi.