Le Sénat unanime pour créer un droit de visite pour les malades et résidents en établissements

Le Sénat a adopté en première lecture, le 12 octobre, la proposition de loi "tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements". Le texte a été voté à l'unanimité, avec 318 voix pour et 27 abstentions. Les abstentions émanent du groupe RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), dont la majorité des députés appartiennent à En Marche. Tout en soulignant les "excellentes intentions" qui motivent le texte, Brigitte Bourguignon, la ministre déléguée chargée de l'Autonomie qui représentait le gouvernement, avait en effet indiqué, lors de la discussion générale, "ne [pouvoir] soutenir l'adoption de cette proposition de loi".

Vers un droit de visite opposable ?

La proposition de loi a été déposée en avril 2021 par Bruno Retailleau, le président du groupe LR au Sénat et plusieurs de ses collègues. Elle est directement inspirée par les enseignements de la crise sanitaire et des confinements, qui ont vu un isolement forcé des résidents, notamment en Ehpad, avec l'apparition, puis la multiplication, de "syndromes de glissement". Le rapport de Jérôme Guedj, ancien président du conseil départemental de l'Essonne, a également mis l'accent sur les effets délétères de l'isolement des personnes âgées (voir notre article du 17 juillet 2020). L'idée de la proposition de loi a émergé notamment après un débat sans vote à l'Assemblée sur "Les seniors face à la crise" (voir notre article du 30 mars 2021). 
La proposition de loi adoptée par le Sénat prévoit notamment que les établissements sanitaires et médicosociaux "garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu'elles consentent à recevoir". Sauf si le patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l'établissement (ce qui était pourtant la règle durant les confinements et leurs suites).

Des restrictions très encadrées et quasi individuelles

Dans le cas des établissements de santé, le directeur de l'établissement "ne peut s'opposer à une visite que si le médecin chef du service dont dépend le patient ou, sur sa délégation, tout autre professionnel de santé, estime qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres patients ou celle des personnes qui y travaillent, ou une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite".
Ces dispositions sont adaptées dans le cas d'un établissement médicosocial. Son directeur "ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement, ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l'établissement, estime qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident".
Un autre article prévoit le cas particulier des personnes en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs, dont l'isolement s'est révélé particulièrement douloureux durant les confinements. Aux termes de la proposition de loi adoptée par le Sénat, la personne dans cette situation "ne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, collatéral jusqu'au quatrième degré, de l'enfant dont il assume la charge [...], de l'ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni de toute personne avec laquelle elle réside ou entretient des liens étroits et stables". Il appartient alors aux établissements de définir les conditions qui permettent d'assurer ces visites. 

Un débat complexe et... un groupe de travail

Le texte adopté par le Sénat instaure de facto un droit de visite opposable afin, selon Bruno Retailleau, de dresser "une sorte de rempart contre une froide mécanique bureaucratique". La proposition de loi ne prévoit pas le cas d'une crise sanitaire majeure nécessitant des mesures nationales. Dans la rédaction actuelle du texte, chaque chef de service et chaque directeur d'établissement médicosocial gérerait lui-même les confinements éventuels, au risque de pratiques différentes dans des établissements voisins, voire au sein d'un même hôpital, puisque la décision appartient de fait à chaque chef de service. Une situation qui risquerait de se révéler difficile à gérer avec une pandémie du même type ou plus grave encore que celle du Covid-19. En outre, il s'agit juridiquement de décisions individuelles et non pas d'une décision valable pour tout un établissement ou pour un service. Les décisions peuvent donc être différentes d'un patient ou d'un résident à l'autre, ce qui, là aussi, peut être difficile à gérer dans les parties communes de l'établissement. 
Dans son argumentation, Brigitte Bourguignon a expliqué que "nombreux sont les textes et décisions rappelant qu'aller et venir est une liberté fondamentale. D'un point de vue strictement juridique, le droit de visite est déjà garanti", ce qui n'a pas forcément semblé évident lors des confinements et tout particulièrement du premier d'entre eux. En revanche, il est clair que l'équilibre est difficile à trouver entre l'exercice de ce droit et les contraintes sanitaires lors d'une pandémie.
La ministre chargée de l'autonomie a toutefois indiqué que "le gouvernement a déjà engagé ce travail. Avec Éric Dupond-Moretti, Olivier Véran et Sophie Cluzel, nous avons missionné un groupe de travail interministériel, réunissant la direction générale des affaires civiles et du sceau et la direction générale de la cohésion sociale, chargé d'élaborer un cadre juridique clair pour les mesures de restriction de la liberté d'aller et venir". Il reste à voir si les résultats de ce travail permettront de trouver un compromis avec le texte adopté par le Sénat, ce qui pourrait déterminer le sort de la proposition de loi à l'Assemblée nationale.