Fonction publique territoriale - Le Sénat rétablit la possibilité pour les administrations de recourir à l'intérim
Le Sénat a adopté en première lecture, le 29 avril, le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, qui vise à faciliter le passage d'une fonction publique à une autre, voire du public au privé. L'une des principales surprises est venue de l'examen des dispositions sur l'intérim. Les sénateurs ont en effet décidé d'autoriser les administrations à y recourir, dans des conditions et selon une durée précises. "Le recours à l'intérim dans la fonction publique est nécessaire", a déclaré François-Noël Buffet, qui est l'auteur de l'amendement adopté par la Haute Assemblée. Le texte adopté "fait référence aux conditions du privé", a indiqué le sénateur du Rhône. "La durée sera limitée à dix-huit mois, y compris le renouvellement", a-t-il ajouté. "Ce sera un outil supplémentaire pour gérer des circonstances exceptionnelles et légaliser ce qui se fait sans cadre juridique dans les hôpitaux tout en donnant aux intéressés un statut plus protecteur que celui de vacataire." Selon le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, l'amendement contient "des conditions plus restrictives que dans le privé et une durée très encadrée". De plus, le dispositif donne la "priorité" aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. "Ce n'est que lorsque ceux-ci ne pourront répondre aux besoins que l'intérim sera possible", a expliqué André Santini.
Le vote du Sénat traduit un recul de la part de ses membres. Sur proposition du rapporteur du texte, Hugues Portelli, la commission des lois du Sénat avait en effet voté le 16 avril à une large majorité la suppression des dispositions sur le recours aux intérimaires. Mais la commission s'est réunie de nouveau le 29 avril au matin pour étudier et approuver, encore une fois à une large majorité, l'amendement finalement adopté en séance publique quelques heures plus tard. En séance, le rapporteur a fait part de son opinion personnelle. Pour lui, "l'Etat dispose de moyens suffisants" pour régler le problème des remplacements temporaires.
Les sénateurs ont aussi décidé d'étendre à la fonction publique territoriale l'expérimentation de l'évaluation des agents mise en œuvre depuis l'année dernière dans les administrations d'Etat. L'expérimentation dont les modalités seraient précisées par un décret en Conseil d'Etat, durerait jusqu'à fin 2010. Elle vise à remplacer le système de notation des agents par un entretien professionnel conduit par leur supérieur hiérarchique. Cette pratique que certaines collectivités ont déjà mise en œuvre, deviendrait ainsi obligatoire.
Examiné en urgence - une seule lecture dans chacune des deux chambres du Parlement - le projet de loi doit maintenant passer devant les députés et, sauf vote conforme, donnera lieu à une commission mixte paritaire, composée de 14 députés et sénateurs.
T.B. / Projets publics
