Culture - Le Sénat examine le projet de loi sur les archives
Le projet de loi relatif aux archives entame son parcours parlementaire au Sénat le 8 janvier. Cette première lecture relance un texte qui semblait quelque peu enlisé. L'adoption du projet de loi par le Conseil des ministres remonte en effet au 2 août 2006. Le texte entend mettre à jour la loi du 3 janvier 1979 - la première en ce domaine depuis la loi du 7 messidor an II - autour de cinq grands objectifs : adapter le droit applicable aux archives publiques, faciliter l'accès à ces archives, donner un statut juridique aux archives des autorités politiques, améliorer la protection des archives privées classées et renforcer la protection des archives au moyen d'un réajustement des sanctions pénales.
Sans revenir sur la définition générale des archives donnée par l'article L.211-1 du Code du patrimoine ("Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité"), le projet de loi précise le périmètre des archives publiques. Il autorise, en l'encadrant strictement, la conservation d'archives publiques par des prestataires de droit privé (pratique qui tend à se répandre). La principale mesure du projet de loi est toutefois l'affirmation du principe de communicabilité des archives. Le délai de droit commun passe de 30 à 25 ans. Pour les archives faisant l'objet de protections particulières, les six délais actuels de consultation (allant de 60 à 150 ans) sont remplacés par trois délais de 25, 50 et 100 ans. Le texte élargit aussi le champ des dérogations individuelles et étend celui des ouvertures anticipées des fonds.
Le projet de loi donne également un statut aux archives des autorités politiques (président de la République, Premier ministre...), en reconnaissant juridiquement la pratique des protocoles - mise en oeuvre depuis plusieurs années - et en validant les protocoles déjà signés. Il améliore la protection des archives privées classées en alignant leur régime sur celui des objets classés. Ainsi, pour les archives qui ne sont pas acquises lors d'une mise en vente publique, le texte instaure, au profit de l'Etat, un système de préemption préalable à la vente de gré à gré.
Enfin, le projet de loi aggrave les sanctions pénales à l'encontre de la destruction illégale, du détournement ou de la soustraction d'archives. Aux peines de prison et d'amende déjà prévues par les textes pourront ainsi s'ajouter la privation des droits civiques et l'interdiction d'exercer une fonction publique, particulièrement dissuasives pour les autorités politiques et pour les fonctionnaires. De même, il sera possible, par le biais d'une sanction administrative, d'interdire l'accès des salles de lecture aux personnes déjà condamnées pénalement pour destruction ou vol d'archives.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: projet de loi relatif aux archives (examiné en première lecture au Sénat le 8 janvier 2008).
