Patrimoine - Un décret précise les modalités du contrôle scientifique et technique des services d'archives
Le Journal officiel du 31 décembre 2006 publie un décret relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. Dans l'attente de l'examen du projet de loi relatif aux archives - déposé sur le bureau du Sénat le 28 août 2006 -, ce décret prend en compte à la fois les conséquences de l'acte II de la décentralisation et la nouvelle organisation des archives mise en place par le ministère de la Culture.
Le texte précise notamment le rôle de la direction des Archives de France vis-à-vis des services d'archives des collectivités territoriales. Celle-ci est notamment chargée d'assurer "le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi que sur celles qui leur sont confiées en application des articles L.212-6 à L.212-14 du Code du patrimoine". Ce contrôle scientifique et technique "porte sur les conditions de gestion, de collecte, de tri et d'élimination ainsi que sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives". Il peut être exercé sur pièces ou sur place.
Le décret du 23 décembre 2006 précise également la liste des agents habilités à exercer ce contrôle. Vis-à-vis des collectivités territoriales, cette liste comprend les services de la direction des Archives de France "dans leur champ de compétences", les inspecteurs généraux des Archives de France - compétents "pour l'ensemble des services et organismes" -, ainsi que les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales, "dans la limite de leurs circonscriptions géographiques".
Par ailleurs, trois arrêtés du 24 décembre 2006 modifient l'organisation de la direction des Archives de France et érigent en service à compétence nationale les services des Archives nationales du monde du travail (installées à Roubaix) et des Archives nationales d'outre-mer (installées à Aix-en-Provence).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Décret 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. Arrêté du 24 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction des Archives de France. Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales du monde du travail en service à compétence nationale. Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales d'outre-mer en service à compétence nationale (JO du 31 décembre 2006).
