Réforme territoriale - Le Sénat encadre la fusion des départements et des régions
Lors de l'examen, le 3 février, de la réforme des collectivités territoriales, le Sénat a rendu plus strictes les conditions dans lesquelles des départements pourront fusionner. De tous bords, les sénateurs ont jugé que les dispositions présentées par le gouvernement ne présentaient pas suffisamment de garanties : la demande de fusion pouvait émaner d'un seul département et, de surcroît, le gouvernement n'était obligé d'organiser un référendum local qu'en cas de désaccord entre les conseils généraux concernés. Un amendement de Michel Charasse a obtenu la quasi unanimité des suffrages des sénateurs. Avant toute fusion, il exige l'accord de tous les conseils généraux concernés et celui des électeurs consultés par référendum. En outre, il précise que seuls "des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul". S'agissant des départements, Michel Charasse a déclaré : "On ne raye pas 140 ans d'histoire d'un trait de plume ! (...) Nous devons préserver ce bien commun de la République."
En adoptant, là encore à la quasi unanimité, un autre amendement de Michel Charasse, les sénateurs ont appliqué les mêmes principes à la fusion des régions. Tout projet de fusion entre des régions devra, d'une part, concerner des territoires continus et, d'autre part, obtenir l'aval des conseils régionaux et des populations concernés.
Comme le voulait Hervé Maurey, dont les amendements ont été adoptés, la question de la fusion de départements ou de régions pourra être inscrite à l'ordre du jour de la collectivité à l'initiative seulement d'au moins 10% des élus de cette collectivité.
A côté de la fusion, les sénateurs ont rendu possible le rattachement d'un département à une autre région qui lui est limitrophe. La procédure mise en place est celle que prévoyait le gouvernement pour la fusion de départements ou de régions : en cas d'accord des collectivités concernées, l'organisation d'un référendum est seulement facultative.
En commission des lois, les sénateurs avaient autorisé la fusion d'une région avec les départements qui la composent. En séance, ils ont confirmé cette option. Une collectivité à statut particulier serait ainsi créée si le projet recueille l'accord des conseils généraux et du conseil régional concernés, ainsi que des électeurs de la région. Il s'agirait, donc, d'étendre à la France métropolitaine une faculté qui a déjà été donnée à l'outre mer - et qui doit d'ailleurs être mise en oeuvre en Guyane et en Martinique, suite à la consultation du 24 janvier dernier. L'Alsace, par exemple, pourrait être tentée d'évoluer vers ce type d'organisation. L'opposition a dénoncé une mesure qui entraîne la suppression des départements.
Thomas Beurey / Projets publics
