Le Sénat déplore l'impact territorial inégal du plan de relance dans la culture

Sonia de la Provôté, sénatrice (Union centriste) du Calvados, et Sylvie Robert, sénatrice (Socialiste) d'Ille-et-Vilaine, ont remis leur rapport d'information, présenté au nom de la commission de la culture et de l'éducation, sur "la répartition territoriale des moyens alloués à la création" dans le cadre du plan de relance. Le rapport porte plus précisément sur "les modalités de mise en œuvre de ce plan de relance pour en évaluer l'exécution et l'efficacité et vérifier qu'il trouve une traduction concrète et appropriée dans l'ensemble des territoires". Une dimension territoriale que le ministère de la Culture s'efforce de mettre en avant dans ses propres comptes rendus périodiques sur la mise en œuvre du plan (voir notre article du 16 septembre 2021).

Plan de relance ou plan de reprise ?

Le bilan dressé par les rapporteures est mitigé. En effet, "si les crédits du plan de relance ont constitué un soutien substantiel pour le secteur de la création, lui permettant de passer le cap de l'année 2021, les inquiétudes sont très fortes en ce qui concerne l'année 2022" : "Alors que l'essentiel des crédits de ce plan auront déjà été consommés, les acteurs de la création s'interrogent sur leurs perspectives en l'absence du maintien d'un soutien fort des collectivités publiques. Il apparaît important que la dépense publique se montre plus efficiente et coordonnée pour mieux répondre aux défis qui menacent aujourd'hui l'avenir de la création. Le plan de relance ne doit pas se réduire à un simple plan de reprise."
Pour le Sénat, le soutien apporté par le plan (activité partielle, fonds de solidarité, exonérations ou aides au paiement des cotisations sociales, prêts garantis par l'État, année blanche pour les intermittents...) apparaît "significatif". À ces dispositifs transversaux se sont en outre ajoutées des aides sectorielles ciblées. Enfin, ces diverses mesures de sauvegarde ont été complétées, dans le cadre du plan France Relance, par une enveloppe de 400 millions d'euros de crédits au titre des années 2021 et 2022, destinée à favoriser "le renouveau et la reconquête de notre modèle de création et de diffusion artistique", à soutenir l'emploi artistique et à "redynamiser la jeune création". Les crédits du programme budgétaire 131 (Création) ont ainsi été portés à 861 millions en loi de finances initiale (LFI) 2021 et à 915 millions dans le projet de loi de finances pour 2022. Le rapport reconnaît qu'"ils jouent un rôle primordial pour éviter la disparition de certaines structures", d'autant plus que la reprise de la fréquentation des lieux de culture n'est pas aussi forte que prévue (voir notre article du 27 octobre 2021).

Une répartition trop centrée sur les "grands opérateurs nationaux franciliens"

Le rapport de la commission des affaires culturelles du Sénat pointe en revanche "une répartition des crédits centrée sur les entreprises privées du spectacle vivant et les grands opérateurs nationaux franciliens". Même si le rapport considère que c'est "à juste titre" que le gouvernement a décidé d'ouvrir très largement le bénéfice de ces crédits à des acteurs qui n'étaient pas ou peu soutenus financièrement jusqu'alors, il relève que "40% des crédits sont destinés aux structures privées du spectacle vivant, y compris celles qui ne contribuent pas à la taxe sur les spectacles".
Autre critique : seuls 20% des crédits du plan de relance sont déconcentrés au niveau des Drac (directions régionales des affaires culturelles), alors que 30% des crédits sont alloués au soutien des principaux opérateurs nationaux  – comprendre parisiens – de la création, dont 91% pour l'Opéra national de Paris, la Comédie française et l'établissement public du parc et de la Grande Halle de la Villette. Malgré quelques éléments moins déséquilibrés – comme les crédits gérés par le Centre national de la musique, ceux destinés aux artistes fragilisés par la crise ou ceux du plan de commande artistique "Mondes nouveaux" –, le rapport considère que "l'équilibre territorial dans leur répartition demeure néanmoins aléatoire" et ne pourra véritablement être apprécié qu'ex post.
À cette considération territoriale s'ajoute une considération sectorielle. Le rapport pointe en effet "une faible prise en compte des besoins du secteur des arts visuels". Celui-ci représente en effet 3% des crédits du plan de relance (13,1 millions). Les aides correspondantes sont destinées principalement aux artistes plasticiens, galeries d'art, artisans d'art et jeunes créateurs de mode.

Un calibrage initial mis à mal par la durée de la crise

La commission des affaires culturelles critique également "une mise en œuvre des crédits qui manque d'efficience". L'exécution est certes "efficace", mais "insuffisamment collective". D'un côté, la mise en place d'un pilotage spécifique (comité de pilotage du plan France Relance et comité de suivi avec les Drac) garantit une bonne consommation des crédits. Mais, de l'autre, le dialogue avec les collectivités territoriales et les professionnels du secteur apparaît "contrasté". En particulier, il n'y a pas eu de "véritable concertation" avec les différents échelons de collectivités, ni dans la conception du plan, ni dans sa mise en œuvre.
Par ailleurs, le rapport déplore "une efficience qui n'est pas toujours au rendez-vous". En particulier, "la limite temporelle du plan de relance, fixée au terme de l'année 2022, se révèle être un frein à la construction d'une véritable politique culturelle par son biais et à la réalisation de certaines de ses ambitions". Cette limite temporelle a pour conséquence que les aides profitent majoritairement aux acteurs les plus structurés.
Enfin, le calibrage initial des crédits a été mis à mal par la durée et l'ampleur de la crise sanitaire, avec une reprise attendue dès le début de 2021, mais qui, si elle est bien réelle, se trouve en fait décalée. Conséquence : 73% des crédits du plan de relance sont inscrits sur l'année 2021, de même que 81% des crédits destinés à soutenir le fonctionnement. Or le rapport du Sénat confirme que "rouverts seulement au mois de mai, les établissements culturels n'ont toujours pas repris une activité pleine et entière. Ils sont encore soumis à un certain nombre de contraintes liées à la situation sanitaire, en particulier les salles de concert debout dont la jauge maximale demeure fixée à 75% dans les départements dans lesquels le taux d'incidence dépasse 50 pour 100.000 habitants". Pour le Sénat, les établissements culturels sont donc "soumis à un risque majeur d'effet ciseau, compte tenu de l'augmentation rapide de leurs charges alors que les perspectives de recettes demeurent limitées et incertaines".

Réserver 10% des crédits déconcentrés à des projets choisis avec les collectivités

Face à ce constat, la commission des affaires culturelles du Sénat formule quatre propositions. Tout d'abord, "maintenir un soutien à la relance jusqu'au retour à la normale de l'activité" : report sur 2022 des crédits non consommés, prorogation des mesures exceptionnelles de soutien et instauration d'une garantie financière de l'État. La seconde préconisation consiste "aider les établissements à reconquérir et étendre leur public". Ceci passerait notamment par une actualisation des informations du site du ministère sur les obligations en matière d'accueil du public et par le respect d'une proportionnalité dans les mesures de restriction. Il s'agirait aussi de "faire du développement des réservations en matière de spectacle vivant, de pratiques artistiques et de visites sur le Pass culture une priorité pour 2022".
Plus classiquement, la troisième proposition recommande de "mieux connaître et informer les professionnels du secteur", notamment en corrigeant les faiblesses au niveau des enceintes de discussion avec l'État et les collectivités territoriales. Enfin, et dans le même esprit, le rapport préconise de "rendre possible une véritable co-construction des politiques culturelles avec les collectivités territoriales". La commission considère en effet que "l'État et les collectivités territoriales ont trop souvent répondu à la crise sanitaire en parallèle plutôt qu'en interaction, faute de dialogue suffisant, en dépit des progrès réalisés avec la mise en place progressive des CTC [conseils des territoires pour la culture, ndlr] dans les régions dans lesquelles ils fonctionnent et la création de la nouvelle délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle". Elle prône donc d'achever le déploiement des CTC et de "réserver chaque année 10% des crédits d'intervention déconcentrés à des projets choisis avec les collectivités, sous réserve que ces dernières s'engagent à maintenir le niveau global de leurs subventions à la création".