PLF 2011 - Le Sénat confirme la diminution de l'aide aux riverains des sites Seveso

Lors de la séance du dimanche 5 décembre, les sénateurs ont confirmé la suppression de l’article 200 quater C du Code général des impôts (CGI) instituant un crédit d'impôt égal à 40 % des dépenses pour les travaux des propriétaires riverains des 670 sites industriels comportant des risques d'accidents majeurs (classés Seveso "seuil haut"). Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent en effet imposer des travaux aux propriétaires des habitations autour d’un site Seveso pour protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Or, ces travaux peuvent s’avérer assez lourds, de l’ordre de 15.000 euros en moyenne.
Issu de la loi Grenelle 2, le crédit d'impôt, égal à 40 % des dépenses engagées sous un plafond de 30.000 euros pour trois années consécutives, devait s’appliquer aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 pour la réalisation de travaux prescrits par un PPRT. Auparavant, les travaux ainsi prescrits étaient éligibles à un crédit d'impôt de 15 % des dépenses, aux termes de l'article 200 quater A du CGI. En accroissant cette aide, il s’agissait d'inciter à l'approbation des PPRT, qui a pris un retard considérable, et de favoriser l'effet de levier par les cofinancements apportés par les industriels et les collectivités territoriales.
Lors de l'examen du projet de loi de finances 2011, les députés ont adopté, le 17 novembre, un amendement du rapporteur Gilles Carrez ramenant de 40 % à 15 % le crédit d'impôt destiné à aider les propriétaires riverains des sites Seveso. Plusieurs raisons ont alors été invoquées : la maîtrise des dépenses fiscales, le caractère obligatoire des travaux effectués en application d'un PPRT et le fait que cette mesure relève de la loi de finances.

Position "scandaleuse"

Avant le passage au Sénat, quatre des principaux acteurs de la table ronde sur les risques industriels de 2009 - France nature environnement (FNE), Amaris (Association nationale des communes pour la maîtrise des risques industriels majeurs), l'Union française des industries pétrolières (Ufip) et l'Union des industries chimiques (UIC) – ont interpellé le gouvernement afin d’obtenir le rétablissement de l'aide aux riverains des sites Seveso à 40 %. Selon ces organisations, la diminution du crédit d’impôt remet en cause la politique de prévention des risques technologiques et compromet la réalisation effective des travaux.
En adoptant un amendement de "compromis" présenté par le sénateur UMP Louis Nègre, le Sénat limite la réduction du crédit d'impôt prévu par l'article 57 sexies du projet de loi de finances, qui passe ainsi de 40 à 25 %. Cependant, aucune des revendications de FNE, d'Amaris, de l'Ufip et de l'UIC n’est satisfaite. Pour Marc Sénant, en charge du dossier à FNE, cette position est "scandaleuse" et "incompréhensible, d’autant que la prise en charge du coût des travaux ne représente qu’un surcoût de crédit d'impôt pour l'Etat de 1 à 2 millions d'euros, en année de pleine charge. Le dispositif acté dans la loi Grenelle 2, complété par la contribution des collectivités territoriales, revenait à prendre en charge 80 % de la dépense. La diminution du crédit d’impôt à hauteur de 25 %, au lieu de 40 %, signe la fin d’une politique engagée il y a sept ans et entraînera nécessairement le désengagement des industriels et des collectivités", déplore Marc Sénant. Il s’agit en outre "d’un mauvais calcul" au regard des sommes nécessaires pour réparer une éventuelle catastrophe, si les travaux ne sont pas réalisés, ajoute-il.
Autre élément de déception pour les organisations, les propriétaires-bailleurs individuels demeurent exclus du dispositif de crédit d’impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT. Il s’agissait en effet d’une autre revendication de FNE, d'Amaris, de  l'Ufip et de l'UIC. Les sénateurs ont refusé d'étendre le dispositif de crédit d'impôt aux propriétaires-bailleurs, pourtant tenus de faire les mêmes travaux que les propriétaires occupants mais sans bénéficier d’aucune aide financière. Enfin, le Sénat n’a pas rétabli la disposition (supprimée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale) permettant aux riverains d’un site Seveso de contracter un prêt à taux zéro pour financer les travaux de sécurisation de leurs habitations.