PLF 2011 - Mobilisation pour le rétablissement de l'aide aux riverains des sites Seveso
Quatre des principaux acteurs de la table ronde sur les risques industriels de 2009 - France Nature Environnement (FNE), Amaris (Association nationale des communes pour la maîtrise des risques industriels majeurs), l'Union française des industries pétrolières (Ufip) et l'Union des industries chimiques (UIC) – ont décidé le 30 novembre d'interpeller Matignon et le rapporteur général de la commission des finances au Sénat, Philippe Marini, pour demander le rétablissement de l'aide aux riverains des sites Seveso. Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) 2011, les députés ont en effet adopté le 17 novembre un amendement du rapporteur Gilles Carrez ramenant de 40% à 15% le crédit d'impôt destiné à aider les propriétaires riverains des 670 sites industriels comportant des risques d'accidents majeurs (classés Seveso "seuil haut") à réaliser des travaux pour sécuriser leurs habitations.
FNE, Amaris, l'Ufip et l'UIC rappellent que c'est la loi Grenelle 2 qui a porté le crédit d'impôt à 40%. "Cette augmentation a conduit les industriels et les collectivités locales percevant la contribution économique territoriale (CET) à s'engager à apporter chacun une aide supplémentaire de 20% du montant des travaux, soulignent-elles. La prise en charge du coût des travaux pourrait atteindre ainsi 80% du montant total plafonné à 30.000 euros et représente un surcoût de crédit d'impôt pour l'Etat de 3 à 4 millions d'euros par an, en année de pleine charge. Ce résultat est conforme aux conclusions de la table ronde sur les risques industriels et il est le fruit d'un travail entre toutes les parties prenantes (Etat, élus, associations et industriels)."
FNE, Amaris, l'Ufip et l'UIC demandent non seulement le rétablissement du crédit d'impôt à 40%, plafonné à 30.000 euros, pour les habitants vivant dans la zone Seveso de prescription, qui sont obligés de réaliser des travaux, mais aussi l'adoption "sans coût supplémentaire pour l'Etat" de deux dispositions complémentaires. L'une, reposant sur une convention bipartite (collectivités locales et exploitants à l'origine du risque), permettrait une prise en charge à hauteur de 20% chacun du coût des travaux de renforcement du bâti et l'autre, à travers une convention tripartite (Etat, exploitant à l'origine du risque, collectivités territoriales percevant la CET) permettrait une prise en charge à part égale des mesures foncières lorsque les différents financeurs ne parviennent pas à un accord. Par ailleurs, Amaris et les autres associations remontent au créneau pour que les propriétaires bailleurs individuels bénéficient du même régime d'aide que les propriétaires occupants, dans un souci de protection des locataires qui sont tout autant exposés au risque.
