Solidarité - Le Sénat a adopté un texte confortant le rôle des maires dans l'attribution des aides sociales sur la facture d'eau

Le Sénat a examiné en séance publique, le 11 février, une proposition de loi de Christian Cambon relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers. Le sénateur du Val-de-Marne (UMP) proposait d'ouvrir la faculté aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, de financer un fonds de solidarité pour l'eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, afin de prendre en charge tout ou partie des factures d'eau et d'assainissement des personnes en difficulté.

A travers ce dispositif curatif, il s’agit de rendre effectif l’article 1er de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 qui consacre "un droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous". Tout en reconnaissant la nécessité d’une action en matière de tarification sociale de l'eau, le rapporteur pour la commission de l’économie du Sénat, Michel Houel, a souligné que les moyens ouverts aux services publics de l'eau et de l'assainissement pour développer une action sociale sur la facture d'eau doivent, certes, être complétés, mais en s’articulant avec le dispositif existant qui relève de la pleine et entière responsabilité du département. Or, pour le rapporteur, le système proposé s’avère inadapté pour les petites communes qui ne disposent pas de CCAS et risque d’aboutir à créer un nouveau circuit de financement sans relation avec le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ainsi, le texte de la commission a-t-il proposé "un compromis qui préserve les compétences actuelles des différents niveaux de collectivités, tout en assurant un rôle accru au maire dans l'attribution des aides, toujours dans l'intérêt des concitoyens les plus démunis", relève le rapporteur.

C’est cette version du texte que le Sénat vient d’entériner. Le texte prévoit un système de conventionnement entre le gestionnaire du FSL et les services d'eau pour régler les modalités d'attribution des aides. Il propose, en outre, d’inclure les immeubles collectifs d'habitation dans le périmètre des foyers aidés, ce que ne permet pas actuellement le volet eau du FSL. Le texte de la commission réduit de 1% à 0,5% le taux des recettes provenant du service de l'eau et de l'assainissement proposé pour encadrer le volume des subventions autorisées. Le taux de 1% apparaît trop élevé par rapport aux abandons de créance pour les seuls abonnés directs en situation d'impayés (estimé entre 0,1 et 0,2% des recettes).

Le texte prévoit également l'application de ce dispositif, outre aux communes ou à leurs groupements chargés des services publics d'eau potable et d'assainissement, aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ainsi qu'aux délégataires. Enfin, il prévoit que le gestionnaire du FSL sollicite l'avis du maire avant de procéder à l'attribution des aides et l'informe de toute demande reçue, le maire pouvant toujours saisir le gestionnaire du fonds pour l'instruction d'une demande d'aide spécifique. Cet avis devra être rendu dans le délai d'un mois, afin d'éviter tout retard dans la procédure d'attribution.
Les sénateurs ont rejeté un amendement du groupe socialiste tendant à reconnaître un droit à une aide en amont permettant de réduire le montant de la facture de façon préventive. A défaut de volet préventif, le groupe communiste a voté contre ce texte et le groupe socialiste s’est abstenu. Une autre proposition de loi, fondée sur les travaux de l'Observatoire des usagers de l'assainissement d'Ile-de-France (Obusass), déposée par Evelyne Didier (CRC-SPG), les élus communistes, républicains, citoyens et les sénateurs du parti de gauche, tend à établir un dispositif préventif et à faciliter l'accès des plus démunis au service public de l'eau par le versement d'une allocation aux personnes dont les charges d'eau représentent plus de 3% du revenu. Le Comité national de l’eau devrait précisément remettre ses conclusions sur la question du volet préventif le 15 février prochain. Dès à présent, la secrétaire d’Etat à l’Ecologie, Chantal Jouanno, a assuré que cette loi serait suivie d'une autre, à caractère préventif, pour laquelle il faudra aussi prévoir un financement.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions