Dépendance - Le Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi sur les aidants, le gouvernement réservé

Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 25 octobre, la proposition de loi "visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants", déposée par Jocelyne Guidez, sénatrice (Union centriste) de l'Essonne, et 110 de ses collègues des groupes Union centriste, mais aussi Les Républicains. Un consensus s'était déjà dégagé sur ce texte à l'occasion de son examen en commission des affaires sociales, il y a quelques jours (voir notre article ci-dessous du 11 octobre 2018).

Les sénateurs unanimes, mais le gouvernement défavorable

Aux disposition de ce texte - qui prévoit notamment, pour les aidants salariés, une indemnité journalière, calculée selon les mêmes règles que l'allocation journalière de présence parentale (voir notre article du 11 octobre pour le contenu du texte) -, les sénateurs ont ajouté quelques amendements comme la possibilité, pour la conférence des financeurs, d'utiliser une partie des ressources qu'elle reçoit de la CNSA pour financer des actions en faveur des proches aidants, ou la possibilité de cumuler avec la prestation de compensation du handicap (PCH).
Malgré un vote acquis par 323 voix sur 323 suffrages exprimés, le sort de la proposition de loi n'est pas garanti, du moins sous cette forme. Le gouvernement s'est en effet déclaré défavorable aux amendements adoptés et la vingtaine de sénateurs LREM s'est abstenue lors du scrutin public sur le texte. Il s'agit toutefois davantage d'une question de forme que de fond. À l'occasion de l'examen, le 8 mars dernier, de la proposition de loi de Pierre Dharréville sur le même sujet (finalement renvoyée en commission), Agnès Buzyn avait en effet affirmé que "la reconnaissance de nos aidants est un enjeu social et sociétal majeur, enjeu auquel nous devons répondre".

En attendant la loi "Grand âge et autonomie"

Lors de l'examen de la proposition de loi le 25 octobre, Christelle Dubos, la nouvelle secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a confirmé qu'"il faut aller plus loin pour répondre à des situations très variées". Mais elle a indiqué que "le gouvernement a choisi d'adopter une approche structurée et globale [...] dans le cadre de la concertation nationale 'Grand âge et autonomie', lancée le 1er octobre par la ministre de la Santé". L'un des dix ateliers prévus sera consacré à la question des aidants et "s'intéressera à tous leurs besoins, quel que soit leur profil : jeune ou non, salarié ou non". La concertation devrait aboutir à un projet de loi à la fin de 2019, "qui apportera une vision globale et des mesures pour les aidants en cohérence avec les mesures pour les aidés".
Mais Christelle Dubos a été plus loin en détaillant, article par article, la position du gouvernement sur les dispositions de la proposition de loi, laissant ainsi présager celles qui pourraient figurer dans le grand projet de loi "Grand âge et autonomie". La secrétaire d'État s'est dite ainsi "favorable à l'indemnisation du congé de proche aidant, mais réservée sur les modalités de son financement". Son financement, par une surtaxe de 1,7% sur certains contrats d'assurance, "pose question : il préserve les finances publiques mais les sources de financement de la dépendance méritent une réflexion plus large". En outre, la surtaxe risque d'être répercutée par les assurances sur les contrats de santé, "ce dont le gouvernement ne veut pas".
Sur l'extension à l'ensemble des proches aidants de la majoration de durée d'assurance, aujourd'hui réservée aux aidants de personnes handicapées, le gouvernement "partage cette préoccupation", mais préfère la renvoyer au nouveau système universel de retraites, dont le projet de loi sera déposé en 2019.
Pour Christelle Dubos, d'autres dispositions sont intéressantes, mais à l'évidence ne relèvent pas - comme le signalait déjà Localtis dans l'article ci-dessous du 11 octobre 2018 - du niveau législatif, à l'image de la création d'un portail internet pour les aidants ou de la diffusion d'un guide destiné à les informer.

Références : Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (adoptée en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2018).