Dépendance - La commission des affaires sociales du Sénat adopte la proposition de loi sur la reconnaissance des proches aidants

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 10 octobre, la proposition de loi "visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur". Celle-ci a été déposée, le 12 juin, par Jocelyne Guidez, sénatrice (Union centriste) de l'Essonne, et cosignée par l'ensemble des groupes (sauf CRC). La proposition s'inscrit dans l'esprit du rapport remis à Agnès Buzyn, Muriel Pénicaud et Sophie Cluzel, en juin dernier, par Dominique Gillot, la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui plaidait pour la création d'un statut unique du proche aidant (voir notre article ci-dessous du 22 juin 2018). Elle rejoint également la proposition de loi déposée au début de l'année à l'Assemblée nationale par Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine), à la suite des conclusions de sa "mission flash" sur les aidants familiaux (voir nos articles ci-dessous des 24 et 31 janvier 2018).

"Un enjeu social et sociétal majeur"

Les auteurs de la proposition de loi sénatoriale s'appuient sur les propos d'Agnès Buzyn à l'Assemblée lors de l'examen, le 8 mars dernier, de la proposition de loi de Pierre Dharréville (finalement renvoyée en commission) : "Notre reconnaissance [des aidants] est insuffisante et ne donne lieu qu'à des droits symboliques. Ces personnes font face au défi d'une population vieillissante de plus en plus dépendante : c'est pourquoi la reconnaissance de nos aidants est un enjeu social et sociétal majeur, enjeu auquel nous devons répondre." Des propos que les auteurs de la proposition de loi ont repris dans l'intitulé de leur texte.
Pour cela, la proposition de loi du Sénat comprend plusieurs dispositions. Ainsi, elle insère, dans les thèmes qui doivent faire l'objet d'une négociation périodique entre les partenaire sociaux au sein des branches professionnelles, "les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants".

Une rémunération pour le congé du proche aidant et un fonds pour la financer

Sa disposition la plus importante est toutefois l'instauration d'une indemnisation du congé de proche aidant, "afin de favoriser le recours à ce congé et d'éviter aux salariés aidants de devoir poser notamment des arrêts maladie non justifiés".
Le texte prévoit le versement au salarié concerné d'une indemnité journalière, calculée selon les mêmes règles que l'allocation journalière de présence parentale et servie par son employeur. Celui-ci disposera en contrepartie d'un droit de tirage sur un fonds spécifique, créé par la proposition de loi et destiné exclusivement à financer ces congés. Ce fonds sera lui même alimenté par l'instauration d'une taxe de 1,7% sur certains contrats d'assurance (assurance dépendance, contrats de prévoyance Madelin et contrats collectifs d'assurance santé et d'assurance prévoyance). L'exposé des motifs précise que, selon des chiffres de 2015, une surprime de 1% engendrerait une recette de 310 millions d'euros. La proposition de loi prévoit également une possibilité de cumul plafonné de l'indemnisation du proche aidant avec sa rémunération ordinaire, en cas de congé à temps partiel.

Un protection sociale améliorée

Par ailleurs, la proposition de loi uniformise et améliore la situation des proches aidants au regard de leur affiliation à la branche vieillesse du régime général. De même, elle modifie les modalités régissant la carte Vitale de l'assurance maladie, afin d'y faire figurer "des informations nominatives relatives à la personne qui remplit auprès du titulaire de la carte la qualité de proche aidant [...] ou de personne de confiance [...]".
D'autres dispositions, plus ponctuelles (et qui ne relèvent pas vraiment du niveau législatif), prévoient que "toute personne ayant la qualité de proche aidant ou de personne de confiance est destinataire d'un guide de l'aidant portant à sa connaissance l'ensemble des droits dont il peut bénéficier ainsi que les ressources disponibles pour l'accompagner" et que le gouvernement met en ligne un "site internet d'information, de renseignement et d'orientation à destination des proches aidants et des aidants familiaux".

Référence : proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur (adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat le 10 octobre 2018).