Solidarité - Soutenir un aidant par le don d'un jour de repos : c'est désormais possible dans la fonction publique

Une loi du 9 mai 2014 avait donné la possibilité aux salariés de renoncer à des jours de repos au profit des salariés de leur entreprise étant parents d’un enfant âgé de moins de vingt ans "atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants." Ce dispositif de 2014 a été étendu aux agents publics civils par un décret du 28 mai 2015.
Une seconde loi, du 13 février 2018, a élargi le principe de cette solidarité dans le secteur privé, en prévoyant que les salariés peuvent, anonymement et en accord avec leur employeur, faire un don aux salariés de leur entreprise qui sont des aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Grâce à leur don, qui prend la forme de jours de congés et de RTT non pris, les salariés bénéficiaires peuvent s'absenter en voyant leur rémunération maintenue.
Le décret qui entre en vigueur ce 11 octobre permet la mise en œuvre dans le secteur public du dispositif de la loi du 13 février 2018 et précise la manière dont les agents peuvent l'utiliser. Il précise en particulier que la durée du congé dont l'agent peut bénéficier "est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée".
Lors de la concertation sur le projet de décret, les organisations syndicales de la fonction publique avaient demandé que les employeurs publics abondent systématiquement les dons de jours de repos. Mais le gouvernement n'a pas retenu cette idée, rejetant les amendements syndicaux présentés lors de la réunion du Conseil commun de la fonction publique du 17 juillet dernier. On notera que lors de la même séance, il a refusé de donner une suite à un amendement de la FA-FP réclamant que la gestion des dons de jours soit confiée aux centres de gestion pour l’ensemble des collectivités adhérentes ou affiliées. Sans mutualisation, l’accès au dispositif pour les agents exerçant leurs missions dans de petites collectivités paraît en effet difficile. Or, en l'absence de solution réglementaire, ce problème devrait rester entier.

Référence : décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.