Le Sénat adopte la proposition de loi pour contenir l'hyper-fréquentation des sites culturels et naturels

Le 21 novembre, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi "portant diverses mesures tendant à réguler l'hyper?fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux". Le texte avait été déposé par Jérôme Bignon, sénateur de la Somme, et une trentaine de ses collègues des groupes Les Indépendants-République et Territoires, LR, RDSE et Union centriste. Face à une rédaction initiale juridiquement trop ambitieuse, le texte a été allégé à l'occasion de son examen par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (voir notre article ci-dessous du 14 novembre 2019). Le rapporteur, qui est aussi l'auteur principal de la proposition de loi, a lui-même amendé son texte.

Le Sénat a donc adopté, en séance publique, la disposition retenue par la commission. Celle-ci consiste à étendre la portée de l'article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en autorisant le maire à réglementer – et non plus seulement à interdire – l'accès et la circulation des personnes – et non plus seulement des véhicules motorisés – à certaines voies ou certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune, via un arrêté motivé. Pour que cette possibilité soit ouverte, l'accès au site doit être de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristique.

En accord avec le gouvernement, les sénateurs ont toutefois adopté un amendement déposé par le groupe PS. Celui ajoute un article au texte et modifie le code de l'environnement en prévoyant que "dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs, sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L.6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative". De même, "dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs non motorisés sont interdites", sauf sur les aérodromes et les emplacements autorisés par l'autorité administrative. La violation de ces interdiction est punie respectivement d'un an et de six mois d'emprisonnement et 150.000 et 75.000 euros d'amendes. Cet amendement, dont l'exposé de motifs précise qu'il "ne vise pas les pratiquants d'une aviation privée et professionnelle, respectueuse de la réglementation et de l'environnement et défendue notamment par l'Association française des pilotes de montagne", entend en revanche lutter contre certains abus comme l'atterrissage d'un avion de tourisme au sommet du mont Blanc en juin dernier.