Social - Le Sénat adopte et modifie à son tour le PLFSS 2009
Après le vote en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre, le Sénat a adopté à son tour, le 20 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (PLFSS). Tout au long de l'examen du texte, les sénateurs ont apporté au texte de nombreux aménagements, en particulier sur les dispositifs sanitaires et sociaux (voir nos articles ci-contre). Les dernières séances consacrées à l'examen du PLFSS ont également apporté leur lot de modifications.
Les sénateurs ont ainsi accru les pouvoirs des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (ARH, remplacées à partir de 2010 par les agences régionales de santé, ARS) sur les hôpitaux en difficulté. Le directeur de l'ARH pourra ainsi "placer sous administration provisoire un établissement public de santé lorsqu'il constate que le directeur n'est pas en mesure de remédier à une situation pouvant porter gravement atteinte à la qualité et à la sécurité des soins", tandis que la possibilité de placer le directeur de l'établissement "en recherche d'affectation" est étendue à l'ensemble de l'équipe de direction (article 40). Le Sénat a introduit un article supplémentaire (44 bis nouveau) qui donne un cadre juridique aux expérimentations portant sur l'expérimentation des différentes modalités d'hébergement temporaire des personnes âgées. Un décret viendra préciser leurs modalités spécifiques de fonctionnement et de financement. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) remettra au Parlement, avant le 30 octobre 2010, un rapport sur ces expérimentations. Dans le même souci juridique, un autre article additionnel (46 bis nouveau) précise que "les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non-titulaires de ces établissements".
En matière de politique familiale, le Sénat a adopté un article additionnel (72 bis nouveau) précisant les conditions de mise en oeuvre du "crédit d'impôt famille", dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent en oeuvre des modes de garde pour les enfants de leurs salariés. Le crédit d'impôt maximal (50% de la dépense engagée) est ainsi réservé aux "dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L.2324-1 du Code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés, ainsi que des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L.7233-4 et L.7233-5 du Code du travail" (aides à l'acquisition de services à la personne, notamment par le biais du chèque emploi service universel).
Enfin, un amendement à l'article 78 détaille les modalités de transmission au président du conseil général, par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active (la CAF ou la MSA), des créances du département après la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008 et par le Sénat le 20 novembre 2008).
