Laïcité - Le Sénat adopte en commission un texte sur la laïcité dans les crèches, centres de loisirs et pour les assistants maternels
La commission des lois du Sénat a adopté le 29 novembre une proposition de loi (PPL) visant à "étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité". Les amendements du rapporteur PS Alain Richard, tous adoptés, ont largement transformé cette proposition qui prévoyait à l'origine d'agir uniquement sur les critères de qualification requis pour le personnel chargé de la petite enfance et d'agrément des structures d'accueil.
Le texte amendé indique que les crèches bénéficiant d'une aide financière publique "sont soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse". "Les salariés comme la structure elle-même devraient ainsi s'abstenir de toute manifestation ostensible d'appartenance religieuse (tenues, représentations, symboles, discours, prières…). En effet, l'octroi d'une aide financière par la collectivité, quels que soient sa forme (subvention, régime fiscal favorable…) et son montant, justifie, en retour, le respect par les structures bénéficiaires de certaines obligations relatives aux libertés individuelles", ajoute le texte. Les crèches qui n'ont pas d'aides publiques sont autorisées "à apporter, si elles le souhaitent, certaines restrictions à la manifestation de convictions religieuses de leurs salariés". L'amendement précise que "ces restrictions auraient vocation à figurer dans le règlement intérieur de la crèche ou, à défaut, dans une note de service". Sur ce point, l'amendement consacre la jurisprudence "Baby Loup" (lire notre article du 28 octobre).
Enfin les crèches privées à caractère religieux n'auront pas obligation de neutralité. Mais si elles bénéficient d'aides publiques, ces crèches devront accueillir tous les enfants sans distinction "d'origine, d'opinion ou de croyances de leurs représentants légaux". Le texte prévoit ce même dispositif pour les centres de loisirs et de vacances.
Principe de laïcité chez les assistants maternels
Le rapporteur Alain Richard souhaite également appliquer ce principe de laïcité aux assistantes maternelles accueillant des enfants à domicile. Le texte prévoit qu' "à défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l'assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d'accueil d'enfant. "Si l'assistant maternel entend manifester son appartenance religieuse dans le cadre de son activité d'accueil d'enfants, le contrat devrait le prévoir expressément, "ce qui suppose que l'assistant maternel devrait informer le particulier employeur de son intention préalablement à la signature éventuelle du contrat avec celui-ci" est-il détaillé. "Cette information préalable permettrait aux parents d'apprécier dans quelle mesure ces manifestations religieuses annoncées sont ou non compatibles avec leurs exigences éducatives et leurs propres convictions", estime le rapporteur.
La proposition de loi devrait être examinée en séance mercredi 7 décembre.
