Administration électronique - Le rôle du coffre-fort électronique pour les particuliers et les entreprises se précise

Dans la proposition de loi "de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives" que les députés ont adoptée le 18 octobre 2011 (lire notre article ci-contre) figure une disposition - l'article 52 - prévoyant l'instauration d'un coffre-fort électronique dénommé "armoire numérique sécurisée" et destiné aux entreprises et aux usagers.
L'objectif de ce nouveau dispositif électronique est de permettre à chacun de stocker en un lieu virtuel et sécurisé les données personnelles et les pièces justificatives nécessaires à l'instruction d'une demande ou au traitement d'une déclaration (impôts, Pôle emploi, etc.) via un tiers de confiance.
Cet article étend aux déclarations produites par les usagers le double principe de la transmission unique des informations aux autorités administratives et la dématérialisation des échanges de données entre administrations. Ainsi l'usager doit pouvoir présenter auprès d'une administration ses demandes via une plateforme centralisant l'ensemble des données nécessaires à leur instruction. Inversement, une administration pourra venir y consulter les données archivées par l'usager nécessaires à l'accomplissement des formalités déclaratives auxquelles il est assujetti. L'intérêt du coffre-fort numérique réside donc dans sa capacité à offrir à l'usager comme à l'administration des flux d'informations entrants et sortants.
Dans ce même article 52, les parlementaires ont adopté un amendement qui habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de dix-huit mois l'ensemble des mesures permettant le déploiement optimisé du coffre-fort. Plusieurs éléments sont en effet à prendre en considération : l'Etat va devoir trouver et mobiliser les financements nécessaires à la réalisation de ce projet de grande ampleur. L'ouverture d'un chantier de normalisation des données est nécessaire afin que la future plateforme électronique joue son rôle d'allègement des obligations administratives et permette d'éviter, par exemple, que soit redemandée à l'usager une information ou une donnée déjà fournie à une autre autorité administrative. Certaines dispositions vont devoir être ajustées pour permettre aux administrations d'accéder aux données stockées par les usagers dans leur coffre-fort, notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après avis motivé et publié de la Cnil. Un modèle de gouvernance devra être également proposé pour assurer le pilotage du projet. Il pourrait réunir la direction interministérielle des Systèmes d'information et de Communication de l'Etat (Disic), la direction générale de la Modernité de l'Etat (DGME) et la direction générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS). Prochaine étape, le passage au Sénat qui ne donnera lieu qu'à une seule lecture puisque la proposition de loi présentée par le député Jean-Luc Warsmann est examinée en urgence.