Insertion / Hébergement - Le recouvrement par contrainte s'applique aussi à la "prime de Noël"

Dans un avis publié au Journal officiel, le Conseil d'Etat apporte une précision importante sur le statut juridique de la "prime de Noël". La question était posée par le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'un litige opposant Mme B... A... et la CAF de la Somme au sujet du recouvrement d'une somme de 670 euros correspondant au versement indu de la prime exceptionnelle de fin d'année attribuée à certains allocataires du RSA.
L'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit certes que "pour le recouvrement d'une prestation indûment versée [...], le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire". De son côté, l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles précise que cette disposition est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre du RSA.
Dans ces conditions, la prime de Noël peut-elle se voir appliquer le régime juridique du RSA, alors qu'elle est versée par l'Etat et non par le département et qu'elle ne revêt pas le caractère d'un minimum social, ni même d'une prestation au sens strict du terme ? En dépit de ces différences, la réponse du Conseil d'Etat est positive. Celui-ci considère en effet "qu'un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des 'sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active' au sens de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles". L'avis s'appuie, pour cela, sur le lien entre la "prime de Noël" et le RSA et sur le fait qu'elle est versée par l'organisme débiteur du RSA.
Conclusion : le directeur d'une CAF "peut légalement faire usage de la procédure instituée par l'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale et recouvrer par voie de contrainte un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à un allocataire du RSA".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Conseil d'Etat, avis n°399898 du 26 septembre 2016.