Consommation - Le projet de loi relatif à la consommation adopté par le Parlement
Le Parlement a définitivement adopté le 13 février 2014 le projet de loi relatif à la consommation. Le texte comporte un ensemble de mesures diverses allant de la création des actions de groupe pour les consommateurs, à la libéralisation des ventes de lunettes ou de lentilles sur internet, en passant par l'obligation pour les restaurants d'indiquer si un plat est "fait maison". Pour les collectivités, le texte prévoit surtout la création d'indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et manufacturés, à l'image de ce qui existe déjà pour les produits alimentaires. La commission mixte paritaire, qui a examiné le texte le 6 février, a adopté la rédaction proposée par le Sénat qui renforçait encore le lien entre le produit et le territoire, et mentionnait les utilisations commerciales directes ou indirectes contre lesquelles les produits seront protégés. Le projet de loi instaure également des modalités de protection du nom des collectivités territoriales, dont le contenu faisait consensus.
Le texte a toutefois subi de nouvelles modifications avec son passage en commission mixte paritaire (CMP). Ainsi, concernant les modalités de passage aux normes environnementales pour les stations-service, les parlementaires sont revenus à la version proposée par l'Assemblée nationale. Les stations-service ayant un réservoir d'un volume inférieur à 500 mètres cube par an devront appliquer les normes d'ici 2016. Le Sénat avait proposé d'augmenter ce seuil à 3.500 m3 pour ne pas mettre en péril les plus petites stations… "La commission mixte paritaire a opté pour la solution la plus juste vis-à-vis des stations qui ont investi pour se mettre aux normes et est revenue sur l'équilibre trouvé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale", a souligné Annick Le Loch, députée SRC du Finistère, et rapporteure de la CMP.
Autre changement : la tarification des parkings publics. Les sénateurs avaient adopté, par un amendement de Philippe Dallier, sénateur UMP de la Seine-Saint-Denis, la tarification à la minute. "La tarification des parkings publics au quart d'heure a finalement été préférée, pour des raisons pratiques, à la tarification à la minute", a précisé Alain Fauconnier, co-rapporteur pour le Sénat de la CMP, lors des discussions au Sénat sur les conclusions de la CMP le 12 février. Le texte définitif précise ainsi que "tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus". Le co-rapporteur a toutefois souligné les progrès réalisés en la matière. "Ce n'est pas le texte du Sénat, ce n'en est pas moins une avancée importante dont l'initiative revient à notre Haute Assemblée", a-t-il ainsi signalé.
