Indications géographiques - Le projet de loi sur la consommation adopté par le Sénat en seconde lecture
C'est fait, les produits manufacturés vont bénéficier d'une indication géographique protégée (IGP), tout comme les produits naturels, agricoles et viticoles. Cette disposition est intégrée dans le projet de loi sur la consommation, qui a été adopté par le Sénat le 29 janvier 2014 en seconde lecture. Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et Benoît Hamon, ministre délégué en charge de l'Economie sociale et solidaire, se sont félicités de l'adoption de ce dispositif. Associé à la nouvelle mention "fait maison", obligatoire pour les plats concernés sur les cartes des restaurants, également présent dans le projet de loi, ce dispositif, "qui va mettre en lumière un territoire à travers ses produits, contribuera au développement économique local et au maintien de nombreux emplois", se réjouissent ainsi les ministres, dans un communiqué du 29 janvier. "L'article est important pour l'économie de nos territoires, a affirmé Stéphane Mazars, sénateur de l'Aveyron, chacun pourra ainsi faire reconnaître ses produits. Il s'agit en outre d'une production non délocalisable."
Au cours des discussions au Sénat, des modifications ont été apportées pour préciser les contours de la nouvelle IGP sur les produits manufacturés. Premier point : un marquage plus fort du lien entre le territoire et le produit. Un amendement porté par Stéphane Mazars, et adopté le 29 janvier, ajoute cette notion au contenu du cahier des charges d'une indication géographique. Au-delà des éléments déjà indiqués dans le texte (nom, produit concerné, délimitation de la zone géographique…), le cahier des charges devra ainsi préciser les éléments qui établissent le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé. "A défaut, une indication géographique n'a pas de sens," a justifié Stéphane Mazars.
Les niveaux de protection des IGP
Autre changement : des précisions sur les niveaux de protection dont bénéficieront les futures IGP pour les produits manufacturés, qui n'étaient pas précisés dans le projet de loi "alors que les règles de droit commun en matière de fraudes et de protection de consommateurs ont montré leurs limites", a souligné Alain Fauconnier, lui aussi sénateur de l'Aveyron. Ces dénominations seront donc protégées contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte, contre toute usurpation, imitation ou évocation, et contre toute autre indication fausse et toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Un dernier amendement sur les IGP indique aussi qu'elles ne pourront pas devenir génériques. Une modalité qui "ne peut s'appliquer aux noms déjà en vigueur", a affirmé Sylvia Pinel.
Aucune modification n'est intervenue sur la protection du nom des collectivités territoriales. Grâce à ce projet de loi, les collectivités territoriales pourront mieux protéger leur nom. Elles pourront ainsi demander à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) d'être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination.
Les sénateurs ont en revanche modifié les modalités de passage aux normes environnementales pour les stations-service. Celles dont le réservoir a un volume inférieur à 3.500 mètres cubes auront sept ans pour appliquer les nouvelles règles. Les députés avaient fixé le seuil à 500 m3 et à l'année 2016, mettant en péril les petites stations-service qui ne pouvaient faire face aux investissements nécessaires.
Le texte doit maintenant passer en commission mixte paritaire, pour une promulgation prévue au mois de mars.
