Prévention de la délinquance - Le projet de loi décline trois articles concernant l'environnement urbain
Le débat sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance débute le 13 septembre au Sénat. Le 6 septembre, la commission des lois et la commission des affaires sociales déposaient leur rapport. Selon le rapporteur de la première, Jean-René Lecerf, l'article 10 réaménage les dispositions légales de 1995 sur la prévention situationnelle (*) en proposant simplement "d'obliger les aménageurs et constructeurs à engager une réflexion sur les enjeux de sécurité publique de leurs projets". Le sénateur Nicolas About, rapporteur de la commission des affaires sociales, analyse plus précisément les dispositions de l'article 10. Le texte propose en effet de soumettre les projets d'aménagement et de construction "d'une certaine ampleur" à l'avis d'une "commission de sécurité publique". De plus, les travaux d'aménagement dans une ZAC seraient obligatoirement soumis à une étude de sécurité publique. Nicolas About proposera un amendement pour permettre au préfet de demander une étude de sécurité publique pour les projets dont il jugera que c'est nécessaire, "sur demande ou après avis du maire concerné".
Les deux autres articles visant à améliorer la prévention situationnelle sont l'article 11 (modification des règles de majorité au sein des assemblées générales de copropriétaires pour le vote de travaux portant sur des équipements de sécurité) et l'article 12 (améliorer du fonctionnement des fourrières car "le grand nombre de véhicules abandonnés et d'épaves dans certaines villes ou certains quartiers nourrit un sentiment d'insécurité)".
(*) La prévention situationnelle est définie par Jean-René Lecerf comme la démarche consistant à "contribuer à améliorer l'environnement urbain en réduisant le sentiment d'insécurité et en ne facilitant pas la commission d'actes délinquants".
Valérie Liquet / Innovapresse
