Prévention de la délinquance - De nouvelles obligations vont peser sur les maîtres d'ouvrage
Dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, présenté en Conseil des ministres du 28 juin, les dispositions du chapitre III "tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage" sont passées inaperçues. L'idée est d'introduire "des obligations (qui) pèseront sur la maîtrise d'ouvrage des grands projets" pour que "le cadre de la vie quotidienne devienne moins vulnérable ou moins exposé aux faits de la délinquance". Ainsi, "l'urbanisme, les grandes opérations d'équipement ou d'aménagement commercial doivent être conçus en prenant en compte la prévention". Cela se traduit, dans l'article 10 du projet de loi, par un élargissement du dispositif d'Etudes de sécurité publique (article 11 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ) qui entrerait en vigueur à compter du 1er juillet 2007. Ces "études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des équipements collectifs et des programmes de construction" concerneraient désormais tous "les projets urbains importants des villes de plus de 100.000 habitants" ainsi que "les opérations dont la sensibilité aura été reconnue par les préfets". Les forces de sécurité intérieure auraient jusqu'à l'été prochain pour "disposer d'équipes formées et d'une méthodologie pour exprimer avis et conseils".
L'article 11 du projet de loi concerne les travaux de sécurité sur les parties communes des copropriétés. Ils pourraient être décidés, lors des assemblées générales de copropriétaires, à la majorité simple.
Valérie Liquet / Innovapresse
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