Economie - Le projet de loi de modernisation de l'économie adopté en commission mixte paritaire

Sénateurs et députés sont finalement arrivés à un compromis sur le projet de loi de modernisation de l'économie en commission mixte paritaire (CMP) le 17 juillet. Si le relèvement de 300 à 1.000 mètres carrés du seuil de déclenchement des procédures d'autorisation d'implantation des grande surface était au coeur des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, le sujet n'a pas fait long feu en CMP. Quelques minutes à peine ont suffi pour mettre tout le monde d'accord et pour confirmer les mesures envisagées auparavant pour limiter les risques de multiplication des grandes surfaces au détriment du commerce de proximité. Le Sénat avait ainsi proposé de relever de 15.000 à 20.000 habitants le seuil de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour examiner les projets des grandes surfaces de 300 à 1.000 mètres carrés, tout en étendant cette voie de recours aux communes incluses à un schéma de cohérence territoriale (Scot). Finalement la CMP a tranché : les communes de moins de 20.000 habitants pourront toujours s'opposer à l'implantation chez elles de grandes surfaces de 300 à 1.000 mètres carrés. En revanche, les communes, quelle que soit leur taille, incluses à un Scot ne pourront plus saisir la CDAC. Les mesures concernant les micro-entreprises n'ont elles non plus pas donné lieu à un grand débat. Elles ont été vite passées en revue sans modification, mis à part l'extension du statut du conjoint collaborateur. En revanche, les débats ont été plus virulents autour du thème des vide-greniers. Plus de vingt minutes de discussions animées, avec même une demande de suspension de séance, ont abouti à la décision de limiter à deux par an, au lieu de trois, le nombre de vide-greniers qu'une commune peut organiser. Objectif : éviter que les professionnels n'utilisent ces événements pour écouler leurs invendus. Autre thème qui a suscité le débat : la télévision numérique terrestre (TNT). Les députés et sénateurs de la CMP ont décidé que d'ici 2012, tous les téléviseurs devraient être équipés d'un décodeur interne pour la TNT. La loi sur la modernisation de l'économie doit maintenant être définitivement votée le 22 juillet à l'Assemblée nationale et le 23 juillet au Sénat.

Emilie Zapalski