Garantie des risques locatifs - Le Pass-GRL est pour le moment une procédure déclarative
Lancé par la loi du 26 juillet 2005 (article 32), la garantie des risques locatifs (GRL) est désormais accessible aux propriétaires et aux locataires. Annoncée dans le secteur privé avec la convention du 20 décembre 2006 signée entre l'Etat et l'Union d'économie sociale, la GRL a trouvé ses règles du jeu avec un décret du 24 janvier 2007. La GRL vise à inciter les propriétaires à signer des contrats d'assurance pour garantir les risques d'impayés de loyers. La loi du 5 mars 2007 (article 27) a complété le dispositif en créant un fonds spécifique de garantie universelle des risques locatifs. Abondé par les primes d'assurances versées par les bailleurs, par l'UESL et par l'Etat, le fonds apporte des compensations aux assureurs qui ont remboursé les loyers impayés.
A la date d'aujourd'hui, trois assureurs ont signé une convention avec GRL Gestion, la société créée par l'UESL. Tout bailleur privé peut s'adresser à ces sociétés (en passant pour le moment par GRL Gestion qui ne désire pas divulguer la liste des compagnies) pour souscrire leur contrat d'assurance. Du côté des locataires, le Pass-GRL qui vise à aider les personnes en CDD, les travailleurs à temps partiel... est accessible sur le site (en construction) www.grlgestion.fr. Le locataire remplit le formulaire et le présente au bailleur. Déclaratif durant cette période transitoire, le Pass-GRL sera, à terme, validé en ligne.
Clémence Villedieu
Références : loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; décret 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ; loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
