ENL - Le logement dans tous ses états

Seuls les esprits chagrins pourraient tenter aujourd'hui de relativiser l'importance de la loi portant engagement national pour le logement. En octobre 2005, le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo présente les premières pistes d'un projet de loi. Rallongement des prêts fonciers, mise en place d'un produit d'investissement privé dans le logement populaire, dérogation aux coefficients d'occupation des sols pour réaliser des logements... On est encore loin de ce que va devenir la loi du 13 juillet 2006, boîte à outils juridiques pour la réalisation du volet logement du plan de cohésion sociale lancé en 2005. Les objectifs de construction imposent de nouveaux outils. Qu'à cela ne tienne, la loi du 13 juillet 2006, qui lors du premier examen au Sénat comptait 11 articles, va devenir, avec 112 articles, la nouvelle "bible" du logement.

Passé le stade des débats parlementaires axés sur l'article 55 de la loi SRU qui impose à un certain nombre de collectivités, 20% de logements sociaux, et les modifications à la marge qui ont été faites sur cet article symbolique, la loi portant engagement national pour le logement s'attelle à l'accession sociale à la propriété, première de ses priorités mais aussi à l'offre locative privée, aux logements insalubres, à l'attribution des logements sociaux, à l'organisation des organismes... S'appuyant sur la problématique du foncier, elle lance de nouvelles passerelles entre l'urbanisme et le logement. Les nouveaux outils sont nombreux et innovants : la mise en place du bail à construction permettant la dissociation entre les murs et le foncier, la création  des sociétés civiles d'accession progressive à la propriété, l'exonération des revenus locatifs sur l'ancien... Les maires  sont incités à construire ou à libérer des terrains avec notamment des mesures fiscales : la  faculté pour les communes de majorer la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, la taxe locale d'équipement et la  faculté pour les communes d'instituer une taxe forfaitaire lors de la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement par le plan local d'urbanisme ou la carte communale.

Jean-Louis Borloo vient de finir l'année 2006 des conventions, pour lancer notamment  la garantie des risques locatifs et le Pass foncier. La boîte à outils est toute neuve !

Clémence Villedieu
 

Des débats durant 8 mois

- Janvier : &quotArticle 55 de la loi SRU ou comment trouver une définition partagée du logement social ?" (article du 21 janvier 2006) ; les débats ont débuté au Sénat, en novembre 2005, ils se poursuivent, pour la première lecture du projet de loi, au Palais Bourbon.
- Avril et Mai : quot;Article 55 de la loi SRU : les débats sénatoriaux font écho aux nouveaux constats de carence" (article du 6 avril 2006 ) : le sénat a repris le texte en deuxième lecture et rend sa copie: "ENL : les sénateurs modifient une dernière fois le projet de loi "(article du 4 mai 2006).
- Juin : &quotLes députés maintiennent la capacité des collectivités à vendre les logements HLM" (article du 8 juin) , dernières modification par l'Assemblée avant le vote définitif :  "La commission mixte paritairefait un dernier toilettage"(article du 23 juin 2006).

Ensuite, le temps est venu de reprendre les mesures et de suivre leur application avec notamment :
- Dossier législatif sur le volet logement,
- Dossier législatif sur le volet urbanisme
- Le &quotBorloo populaire" est lancé (article du 21 août 2006)
- Le décret relatif au " Borloo dans l'ancien " est paru au Journal officiel (3 octobre 2006)
- La servitude pour le logement social dans les documents d'urbanisme est d'application immédiate (article 4 octobre 2006)
- Date d'entrée en vigueur de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles (ENL) (article du 25 octobre 2006).