Territoires ruraux - Le Parlement modernise le droit des sections de communes
Le gouvernement et les deux assemblées ont fait preuve d'un consensus salué sur tous les bancs, qui a conduit le Sénat, le 15 mai dernier, à adopter conformes les dispositions issues de l'examen en première lecture de la proposition de loi à l'Assemblée nationale. Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation et Pierre-Yves Collombat, rapporteur du texte, se sont réjouis du vote d'une réforme qui "va simplifier la vie" de quelque 3.000 maires ruraux, dans trente départements.
En 1985, puis en 2004 et 2005, le législateur avait déjà tenté de mettre de l'ordre dans les règles régissant les sections de communes, qui sont un héritage du droit féodal. Mais avec peu de résultats. Le sujet reste un nid à contentieux. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand traite ainsi, à lui seul, chaque année, entre quarante et cinquante affaires relatives à ce domaine.
Trois élus, tous originaires du Cantal, où les sections de communes sont très nombreuses, ont, plus récemment, travaillé chacun à une nouvelle réforme : Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales du gouvernement de François Fillon, jusqu'en novembre 2010 ; Pierre Jarlier, sénateur-maire (UDI) de Saint-Flour et Jacques Mézard, sénateur et président de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac. C'est finalement le texte préparé par ce dernier – mais enrichi par les travaux de Pierre Jarlier – qui est allé jusqu'au bout.
Ce texte interdit la constitution de nouvelles sections et facilite le transfert aux communes des biens des sections – par exemple des bois ou des prairies - tombées en déshérence. Les habitants des sections concernées seront indemnisés pour la perte des avantages qu'ils tiraient des sections (bois de chauffage, possibilité d'exploiter des terres agricoles…). "Il n'a pas été question de spolier les ayants droit des sections", a souligné Jacques Mézard. Lorsque les biens sectionaux seront transférés, il s'agira dans la plupart des cas "non pas d'une opération avantageuse pour les communes, mais d'une responsabilité supplémentaire au service de l'équilibre du territoire", a déclaré, de son côté, le socialiste Alain Richard.
Par ailleurs, la proposition de loi rend plus cohérent le droit des biens des sections. Il améliore les conditions de leur gestion, notamment en ce qui concerne les modalités d'attribution des terres à vocation agricole et pastorale. Ce qui fait dire au rapporteur que le but du texte "n'est pas de supprimer les sections, mais tout au contraire de permettre à celles qui sont vivantes (…), non seulement de continuer à vivre, mais de mieux vivre".
