Territoires ruraux - Le Conseil constitutionnel conforte le transfert des "communaux" aux communes
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui pourrait aider les maires ruraux à accélérer l'adaptation voire la suppression des biens de sections devenus sans utilité. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il a en effet validé le 8 avril des dispositions de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, en considérant que les biens et les droits des sections, dont bénéficient certains habitants de communes rurales en vertu de traditions héritées du Moyen-Age, peuvent être transférés aux communes. Et ce, sans qu'il y ait indemnisation des habitants concernés. Ce sont ces modalités de transfert sans indemnisation qui étaient contestées, au motif qu'elles porteraient atteinte au droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Or, les juges de la rue Montpensier ont balayé cet argument, considérant que les habitants des sections "ne sont pas titulaires d'un droit de propriété". Dans les quelque 27.000 sections comptabilisées en 1999, les habitants ne bénéficient que d'un "droit de jouissance" qui les autorise, par exemple, à couper du bois pour leur propres besoins (ce que l'on appelle l'affouage), cueillir les fruits des bois ou encore chasser.
Une proposition de loi pour "lancer le débat"
La position de la juridiction survient au moment où le gouvernement compte "réactiver" le groupe de travail sur les biens de sections mis en place début 2010, par Alain Marleix, à l'époque secrétaire d'Etat aux Collectivités locales. Le préfet du Cantal en a fait l'annonce, le 9 avril dernier, lors de l'assemblée générale des maires de son département. Ce groupe de travail composé d'élus locaux ainsi que de représentants de l'Etat et du monde agricole s'est réuni à deux reprises courant 2010. Il a notamment pour mission d'améliorer les règles du transfert aux communes des biens de sections. Ses propositions doivent déboucher sur le dépôt d'un projet de loi. Une proposition de loi sera probablement déposée avant : le sénateur du Cantal, Pierre Jarlier, planche depuis plusieurs années sur l'amélioration du régime juridique des biens de sections et va déposer son texte d'ici le mois de juillet. "Il s'agit de donner la main aux élus" afin de lever un certain nombre de "blocages", indique l'entourage du sénateur, qui compte par sa proposition "lancer le débat". L'élu entend notamment assouplir les conditions du transfert aux communes des biens des sections établies par la loi du 13 août 2004. Sur demande du conseil municipal, le préfet pourrait prononcer le transfert lorsque moins de la moitié des électeurs de la section a voté lors d'une consultation, contre un tiers actuellement.
